La FSU vote contre le décret modifiant les conditions d’exercice lors du CSA MEN. La bataille continue ! Pour information notre compte rendu.
Suite à sa présentation en groupe de travail le 10 avril, le décret modifiant les conditions d’exercice des enseignant·es affecté·es dans le supérieur (E2D) a été présenté en Comité Social d’Administration (CSA) ministériel de l’Éducation nationale le mardi 6 mai.
Si la FSU avait obtenu des avancées concernant les professeur·es des écoles lors des différents groupes de travail, le ministère a refusé en CSA les amendements de la FSU afin d’améliorer les conditions de travail des E2D.
Pour la FSU, si certaines activités ajoutées dans ce décret modificatif comme la préparation des cours, l’orientation ou la participation aux jurys font effectivement partie des obligations des E2D, la formulation choisie par le ministère pour les activités obligatoires, « ils assurent le suivi individuel, l’évaluation, l’orientation et le tutorat des étudiants et contribuent à leur insertion professionnelle », ne correspond pas stricto sensu aux missions prévues dans les différents décrets statutaires des E2D. La FSU a notamment porté un amendement pour supprimer le tutorat des activités obligatoires, qui a reçu l’appui d’une majorité des votes. Cependant, le ministère n’a pas souhaité intégrer cette modification, au motif fallacieux de vouloir garder la même articulation que sur l’article 3 du décret des enseignant·es-chercheur·es (EC), alors même que les formulations des deux décrets sont déjà différentes.
Pour les activités facultatives, la FSU voit dans le choix de présentation du ministère le risque que des établissements en profitent pour imposer des activités autres que l’enseignement, notamment aux collègues en
sous-service subi, et a proposé une formulation plus claire mentionnant explicitement que les activités sont faites « avec l’accord de l’intéressé·e ». Cet amendement, porté par la FSU, a été voté à l’unanimité des organisations syndicales (OS), mais le ministère n’a pas retenu cet amendement en affirmant que l’accord de l’enseignant·e serait mentionné dans la circulaire accompagnant le décret.
Le ministère continue également de s’accrocher à une rémunération des activités des E2D au travers d’un référentiel local dans lequel les équivalences horaires (REH) seraient fixées par le CA restreint des établissements et non nationalement. L’arrêté prévu ne préciserait pas non plus des fourchettes de chiffrage horaire. La FSU a dénoncé cette volonté de localisme issue de la LRU et que la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) n’a fait que renforcer.
Alors qu’à l’heure actuelle, le décret Lang ne précise pas comment est défini le prévisionnel des E2D, la FSU a proposé un amendement calqué sur la procédure prévue dans le décret des EC, qui a obtenu un avis positif de l’ensemble des OS. Le ministère a refusé cet amendement au prétexte que les principes généraux en matière de répartition ont un aspect financier, alors même qu’il s’agit de la même procédure que les EC. Au contraire, le ministère – en fervent défenseur de la caporalisation des enseignant·es – a accepté un amendement d’un autre syndicat, laissant toute latitude à la·au chef·fe d’établissement pour définir de manière unilatérale le prévisionnel des E2D, en contradiction avec la collégialité qui est prévue dans l’article L952-4 du Code de l’éducation.
Par ailleurs, la FSU a demandé que la révision du décret permette de mettre fin à la règle des deux tiers pour la pratique (hors TD et TP prévus dans la maquette) des activités physiques, sportives et artistiques (APSA) dans les STAPS, SUAPS et INSPÉ : la pratique des APSA ne donne droit qu’à une rémunération aux deux-tiers. Il en résulte un traitement différent pour ce qui concerne l’animation, l’encadrement et l’organisation des APSA dans le cadre des associations sportives universitaires, des compétitions, des événements de vie campus ou de stage d’APSA. Ce traitement différencié des activités des seul·es enseignant·es d’EPS n’a pas lieu d’être, et ce d’autant plus depuis que la différence TP/TD a été supprimée par le décret de 1999 pour les enseignant·es. La FSU a mis au vote un amendement pour que soit prise en compte l’intégralité de la durée réelle des activités des enseignant·es. Il est nécessaire ici de considérer les spécificités de l’enseignement de l’EPS, des APSA et les qualifications des enseignant·es d’EPS. Notre argumentaire complet sur ce point est à consulter ICI. L’ensemble des organisations syndicales a voté pour cet amendement. Le ministère ne l’a pas retenu au motif qu’il implique de reprendre la procédure d’examen du texte, ce qui en retarderait la publication.
Au regard de l’ensemble de ces modifications et de l’entêtement du ministère, la FSU a voté contre le texte final.
Dans son ensemble, le CSA MEN a donné un avis négatif à ce texte avec 11 votes CONTRE et 4 votes POUR. Ce même texte doit maintenant être soumis à l’avis du CSA MESR du 26 mai 2025, où la FSU continuera d’y porter ses propositions afin d’améliorer les conditions de travail des E2D au lieu de leur ajouter de nouvelles contraintes réglementaires.
La FSU continue de défendre l’alignement du montant de la PES sur celui de la C1 du RIPEC et a réaffirmé sa volonté de porter le sujet lors de la “revoyure” de la LPR qui a créé cette inégalité.
La FSU demande, au-delà de l’aspect uniquement indemnitaire dans lequel veut nous enfermer le ministère, l’ouverture des discussions sur les rendez-vous de carrière et l’amélioration des grilles indiciaires des différents corps d’enseignant·es.
