Ma carrière » Santé - Pénibilité » Pénibilité » Réforme de l’invalidité dans la Fonction publique… des avancées mais…

Réforme de l’invalidité dans la Fonction publique… des avancées mais…

par Sébastien BEORCHIA

Le Projet de Loi de Finances (PLF) ne se limite pas à des questions strictement budgétaires, il permet de modifier ou créer des lois. Ces lois doivent avoir un lien organique avec les recettes et les dépenses du gouvernement. C’est le cas de l’article 72 du PLF pour 2027 concernant la réforme du régime de l’invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l’État qui s’inscrit dans la continuité des accords interministériels PSC.

Par ces accords était créé un nouveau régime d’invalidité. Ce nouveau régime s’appliquera dès le 1er juillet 2027 avec effet rétroactif au 1er janvier. Il constitue une réelle avancée et prévoit la création de trois catégories d’invalidité avec suppression de la mise à la retraite d’office pour invalidité.

L’agent·e placé·e en catégorie 1 aura désormais la possibilité de poursuivre ou de reprendre une activité avec cumul des revenus issus de l’activité et d’une nouvelle prestation (40 % du dernier traitement porté à 50 % par la couverture prévoyance). Les agent·es placé·es en catégorie 2 et 3 seront inaptes à toute fonction et recevront le versement d’une prestation à hauteur de 70 % du dernier traitement (portée à 80 % par la couverture prévoyance). Celles et ceux placé·es en catégories 3 bénéficieront d’une majoration du montant de leur prestation pour l’assistance d’une tierce personne.

Les périodes passées en position d’invalidité seront désormais validées en trimestres d’assurance mais, contrairement aux engagements de S. Guerini, l’article 72 du PLF prévoit que la rémunération de l’agent·e ne pourra pas dépasser la rémunération d’activité antérieurement reçue. Cette dernière disposition est inacceptable pour le SNEP et la FSU.  

PARTAGER
IMPRIMER

Nos lecteurs aiment aussi...