Références : Code du travail, décret du 25 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, circulaire ministérielle du 30-06-2026.
Obligations générales de l’employeur·euse
Le livre I du code du travail (qui s’applique à la fonction publique) pose le principe fondamental selon lequel l’employeur·euse doit assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleur·euses que se soit à l’intérieur ou à l’extérieur.
L’employeur·euse a obligation légale d’évaluer le risque lié à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et de l’inscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il doit aménager les postes de travail extérieurs notamment, pour protéger les agent·es des effets des conditions atmosphériques et maintenir en toute saison, les locaux fermés affectés au travail à une température adaptée.
La loi s’adosse désormais officiellement aux niveaux de vigilance de météo France. L’employeur·euse doit déclencher des plans d’actions adaptés dès la vigilance jaune.
Il est obligatoire d’aménager le travail en adaptant l’organisation du travail (adaptation des horaires, période de repos…) et en mettant en œuvre des moyens techniques pour limiter le rayonnement solaire ou l’accumulation de chaleur dans les locaux.
Aucune réglementation ne définit de critères d’exposition d’un bâtiment recevant du public face à une vague de chaleur (seuil de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler).
Cependant la chaleur peut constituer un risque pour les agent·es et l’INRS souligne que certaines situations de travail (activité physique) peuvent être dangereuses dés 28 degrés et au-delà de 30 degrés pour une activité de bureau.
