Références réglementaires
Article 40 du code de procédure pénale :
« … Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit
est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Problématique
- Des enseignants d’EPS qui sont arrêtés et menottés dans l’enceinte même de l’établissement, ou à leur domicile, devant conjoint et enfants, pour des faits non établis.
- Des signalements au procureur par un personnel de l’établissement alors que toute ambiguïté sur des faits a été levée entre la famille, le chef d’établissement et le collègue.
- Des collègues qui découvrent au moment de leur audition devant la police qu’ils ont été l’objet de dénonciation pour des faits improbables qui se seraient déroulés plusieurs semaines voire plusieurs mois auparavant.
- Des signalements aveugles d’un personnel de l’établissement ayant recueilli un ressenti d’élève(s), qui le dit au chef d’établissement, qui en informe le DASEN qui fait un signalement au procureur, sans la moindre contextualisation.
- Des chefs d’établissements confrontés à des ressentis d’élèves, à des faits non établis et contestés par le professeur (s’il en a eu connaissance), qui adoptent une solution de facilité en externalisant vers la justice ou conseillent à la famille de déposer plainte !
- Des « rapports d’incidents » établis par les chefs d’établissements pour rendre compte à leur hiérarchie, qui orientent les contributions en faisant la confusion entre « coupable » et « mis en cause », entre « victime » et « plaignant »… Et qui ne permettent pas d’apprécier ce qui se joue dans les relations prof/élève au sein de la classe.
- Des collègues visés par un dépôt de plainte, constatent l’aspect formel ou l’absence de l’aide des services de l’EN, leur isolement face aux problématiques qu’ils rencontrent lors de la mise en œuvre du Guide d’accompagnement proposé par le ministère, par ailleurs diversement appliqué.
Lorsque les faits reprochés au professeur se seraient déroulés durant la séance d’EPS, sur le stade, dans le gymnase, la piscine, le vestiaire, lors du déplacement vers une installation d’EPS, le SNEP-FSU considère que le recours systématique et aveugle à l’article 40, sans contextualisation ni médiation préalable dans l’établissement, mettant en cause un agent public chargé de fonctions éducatives, est particulièrement inadapté.
Attentes et propositions du SNEP-FSU
Le SNEP-FSU propose de rappeler aux établissements que :
- Soit privilégié toute médiation préalable entre les parties afin de lever les ambiguïtés et les incompréhensions, de repérer les imprudences à éviter.
- Si la parole de l’enfant ou de l’adolescent(e) doit être entendue, cela n’implique pas automatiquement une « présomption de culpabilité » de l’enseignant mis en cause.
- La réception de cette parole, des ressentis exprimés, ne permettent pas l’affirmation d’avoir « acquis la connaissance d’un délit ».
- Un signalement ne doit pas être brut, mais s’accompagner de « renseignements » explicites sur le contexte éducatif de la séance, de la classe, sur le comportement général de l’élève, de ses camarades, du professeur.
Le SNEP-FSU demande que l’Éducation Nationale engage des discussions avec la Justice sur l’ensemble des
problématiques soulevées.
