Fonctionnaire : du statut général au statut particulier
Conquête majeure dans l’histoire des luttes syndicales, le statut général est créé en 1946, modifié en 1959 puis complété et amélioré par les lois de 1983 et 1984. Il s’inspire de la conception française de la Fonction Publique qui repose sur 3 grands principes : l’égalité, l’indépendance et la responsabilité.
Le statut des fonctionnaires a été créé pour répondre aux missions des services publics dont les principes et valeurs sont fondés sur l’égalité, la continuité et l’adaptabilité. Il s’agissait au lendemain de la libération d’assurer les mêmes droits à l’ensemble de la population sur tout le territoire.
Ce statut n’est pas un privilège mais est porteur de droits et de devoirs. Les fondements en ont été rappelés par le conseil d’État en 2003 : «les principes fondamentaux définis dans les lois statutaires… destinés à assurer l’égal accès aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité. »
Un texte général organise les droits, obligations et garanties de tous les fonctionnaires qui se déclinent en 3 titres particuliers correspondant aux 3 versants de la FP.
Les enseignants sont concernés par les 2 premiers titres :
- Titre I : L 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations de tous les fonctionnaires (loi dite Le Pors).
- Titre II FPE : L 84-16 du 11/01/1984
Les statuts particuliers
Les fonctionnaires de l’Etat sont recrutés dans un corps. Chaque corps a un statut particulier.
Les statuts particuliers précisent pour chaque corps les missions et l’emploi, les modalités de recrutement, de reclassement, de notation, d’avancement et la structure de la carrière (classe normale, hors-classe, classe exceptionnelle), le régime disciplinaire :
- Professeurs d’EPS : D 80-627 du 04/08/80
- Professeurs agrégés : D 72-580 du 04/07/72
- Chargés d’Enseignement d’EPS : D 60-403 du 22/04/60
- Professeurs Certifiés : D 72-58 du 04/07/72
Les obligations de service ne relèvent pas des statuts mais d’un décret unique (D 2014-940 du 20/08/2014) qui fixe les maxima de service de tous les enseignants, y compris ceux d’EPS.
Carrière et droits
Les fonctionnaires sont régis par des statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement par concours et leur gestion peuvent être selon le cas déconcentrés ou décentralisés.
L’accès ainsi que la mobilité au sein des 3 fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière (possibilité de détachement, mise à disposition).
Les Fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération. Ils sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
La perte de la qualité de fonctionnaire et la radiation des cadres résultent d’une cessation définitive de fonction due soit à l’admission à la retraite, soit à la démission, soit au licenciement ou à la révocation.
