Il est entré en vigueur (partie législative) le 01/03/2022.
Annoncé comme visant à regrouper – à droit constant – les dispositions législatives et réglementaires communes et spécifiques aux 3 versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière) et donc à codifier les 4 lois statutaires concernées, il a sensiblement débordé de ce cadre.
Les orientations politiques mises en œuvre depuis 1983 avaient déjà fait subir moultes dénaturations au texte qui avait fait l’objet d’un accord de toutes les organisation syndicales après 2 ans de négociations.
Le choix des mots (« agents publics » préféré à « fonctionnaires ») tout comme la prévalence du managérat traduisent la dérive organisée.
Depuis 2017, des coups de butoir se sont accélérés mettant directement en cause le dialogue social, notamment en s’attaquant aux instances paritaires en leur supprimant leur rôle en matière de contrôle des mutations et d’avancement.
Plutôt que de réaffirmer les droits et les obligations des fonctionnaires (et de leurs représentant·es), tout est fait – dans le cadre des « ressources humaines » – pour isoler les personnels et les contractualiser.
Jean FAYEMENDY