par Sébastien Béorchia
Le décret du 6 juillet 2026 unifie les règles et les pratiques relatives aux autorisations spéciales d’absences et aux aménagements horaires liés à la parentalité et évènements familiaux pour les trois versants de la Fonction publique. De fait ce texte limite les droits ouverts aux agent·es. Il s’inscrit dans la logique des attaques contre les droits en santé, accentué par le décret du 29 juillet 2026 qui revient sur les dispositions concernant le temps partiel thérapeutique.
Le décret apporte peu de nouveaux droits aux personnels si ce n’est, par exemple, le nombre de jours de droit accordés pour obsèques, sans pour autant en élargir le périmètre au-delà des parents, beaux-parents, conjoint·es, frères, sœurs et ascendant·es.
Sont donc prévues des ASA de droits et d’autres sous réserve de « nécessité de service ».
Si la FSU avec le SNEP a réussi à faire échouer la première version du décret et à maintenir la quotité des ASA, en jours, pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un·e ou plusieurs enfants, celles-ci restent soumises au bon vouloir du/de la chef·fe d’établissement. Ceci est inacceptable, d’autant plus que l’ensemble des ASA, qu’elles soient de droit ou sous réserve de nécessité de service, doit faire l’objet d’une demande écrite avec pièces justificatives.
Il s’agit bien là d’une vision conservatrice et autoritaire de l’organisation du travail, et limitative des droits des agent·es, contre laquelle luttent au quotidien le SNEP et la FSU.
Ainsi, concernant les droits pour l’assistance médicale à la procréation, inscrits dans le code du travail s’appliquant à la Fonction publique auquel renvoie le décret, un article a été introduit offrant la possibilité de « pouvoir bénéficier d’aménagement horaires avec autorisation du chef d’établissement », ce qui peut remettre alors en cause le statut de droit de ces ASA. Une attaque de plus à l’encontre des femmes au travail.
