La déclaration d’accident

Références réglementaires

  • Article 11 bis A (loi n° 83-634 du 13.07.1983)
  • La circulaire n° 2009-154 du 27.10.2009 précise les mentions à faire figurer dans le rapport d’accident.
  • La déclaration officielle d’accident scolaire est proposée dans l’ouvrage de la DAJ « Les accidents relevant de la loi du 5.04.1937 ». (Réédition juin 1997)
  • L’article 911-4 du code de l’éducation organise la substitution de l’État en matière de responsabilité civile.

Problématique

L’accident en EPS dont est victime un élève placé sous la surveillance d’un enseignant d’EPS peut engager la responsabilité de ce dernier.

La déclaration officielle (8 pages) semble trop lourde et trop complexe à remplir par les différents agents (professeur de service – administration – chef d’établissement ou présidents de jury – témoins).

Suite à un accident en EPS, la méconnaissance de la possibilité de recherche d’un accord amiable pour envisager la prise en charge des conséquences de l’accident, conduit de plus en plus les familles à poursuivre (ou menacer) le professeur au Pénal.

Certains rectorats ou DSDEN y ont substitué leur propre déclaration plus courte (4 pages ou un simple rectoverso). Sur les circonstances de l’accident, certaines déclarations révèlent des questionnements imprécis et confus.

D’autres questions renvoient à des demandes d’informations inutiles révélant une méfiance à l’égard de l’action de l’enseignant et une volonté d’encadrement pédagogique inopportune.

Enfin, nous relevons dans certains départements (exemple du département d’Indre et Loire) l’ambiguïté provoquée par la seule signature du chef d’établissement en conclusion de la déclaration qui pourrait aboutir à l’exclusion du professeur de service dans cette rédaction alors qu’il est concerné au premier chef.

De plus, la possibilité de « conclusions/commentaires » ne doit pas donner la possibilité au chef d’établissement de définir si la responsabilité de l’enseignant est engagée ou pas. Tout au plus peut-il éclairer certains éléments du contexte dans lequel l’accident est survenu.

Attentes et propositions du SNEP-FSU

Rappeler aux établissements l’ensemble des procédures qui peuvent se dérouler à la suite d’un accident scolaire.

Élaborer au plan ministériel une nouvelle déclaration d’accident plus courte (4 pages) que l’actuelle, avec une maquette plus accessible et un questionnement mieux adapté et comportant sur 2 pages le rapport du professeur de service.

Clarifier pour les établissements les différents types de déclarations d’accidents en EPS et en AS :

  • Déclaration administrative d’accident-élève.
  • Déclaration d’accident du travail en EPS pour les formations professionnelles.
  • Déclaration d’accident en Association Sportive

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