Cette réforme n’est pas la nôtre
Les nouvelles obligations et dispositions sur la Protection sociale complémentaire (PSC) deviennent effectives au 1er mai. Réseaux sociaux, Assemblée nationale, mails syndicaux… la période d’affiliation débutée en octobre pour le contrat collectif Santé obligatoire, a été l’occasion pour certain·es de multiplier mensonges, approximations et contre-vérités. À l’inverse, nos syndicats, par des stages, des heures d’informations syndicales, des visio, des permanences spéciales et des publications ont été à vos côtés pour vous donner une information fiable et poser les jalons des mobilisations à construire.
La réforme a été imposée par une ordonnance de février 2021 découlant de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019 : la FSU s’est opposée à cette ordonnance. Celle-ci est bien à l’origine de l’obligation d’adhésion au contrat collectif choisi par le ministère, non les accords qui ont suivi. C’est donc dans ce cadre contraint des accords que la FSU a défendu et obtenu un niveau relevé de couverture des soins (supérieur au panier de soins du privé), des avancées statutaires favorables aux personnels, notamment non titulaires, des obligations renforcées pour l’opérateur en couverture Prévoyance et la perspective d’un recouplage de la Prévoyance complémentaire, indispensable pour faire face aux accidents de la vie.
Cette réforme n’est pas celle de nos syndicats car elle entraîne un recul scandaleux des solidarités : envers les agent·es aux plus bas salaires (les petites rémunérations cotiseront injustement plus, au prorata de leur revenu), envers les retraité·es (aucune participation de l’employeur), envers les familles (cotisation forfaitaire des conjoint·es et enfants peut être excessive). Si l’accord interministériel de 2022 a permis d’imposer une part progressive de la cotisation des agent·es, nos syndicats avec la FSU continuent de revendiquer pour toutes et tous un montant de cotisation selon ses moyens.
De budget en budget, les gouvernements successifs affaiblissent volontairement la Sécurité sociale pour remettre en cause ses fondements et favoriser le recours aux complémentaires santé renforçant les inégalités et le renoncement aux soins. Le SNES-FSU, le SNUEP-FSU et le SNEP-FSU revendiquent la prise en charge à 100 % de soins prescrits par la Sécurité sociale, construite sur les solidarités collectives et seule à même d’assurer un principe d’égalité pour toutes et tous.
Sophie Vénétitay, Coralie Benech et Axel Benoist
