Protection sociale complémentaire du fonctionnaire

Protection Sociale

Référence : décret 2021-1164 du 8 Septembre 2021

À compter du 1er janvier 2022, les agents publics bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 € bruts, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé.

Important : tous les agents actifs en sont bénéficiaires : titulaires, stagiaires, apprentis, contractuels de droit public et privé hormis les vacataires et les retraités.

Suite aux interventions de la FSU, les agents en congés non rémunérés (congés liés aux droits familiaux : congé parental, congé de proche aidant, congé de présence parental, congé de solidarité familiale,…) et en disponibilité sans rémunération pour raison de santé sont aussi bénéficiaires.

Pour l’heure, nous sommes toujours en attente des modalités de la mise en œuvre du dispositif par le ministère.
En tout état de cause, chaque agent devra effectuer une demande et devra produire une attestation de cotisation à un contrat solidaire et responsable en complémentaire santé.

Il est fortement recommandé de bien conserver l’attestation déjà envoyée par la mutuelle et d’en faire une copie.
La MGEN a procédé aux envois d’attestation, qui sont à conserver aussi. Elles seront aussi disponibles sur l’espace personnel de chaque adhérent.

Pour les autres mutuelles : si elles ne l’ont pas encore prévu, il est conseillé de la demander dès maintenant !

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Pour connaître les modalités et conditions de versement, les montants des prestations familiales, consultez le SNEP ATOUT (espace adhérents)