Conseil d’administration – SNEP Atout (chapitre 12.2)

12.2.1 Composition

Code de l’Education Art. R421-14 à 19

La composition du CA est tripartite :

  • 10 membres de droit : CE, adjoint.e, gestionnaire, CPE le/la plus ancien.ne, directeur SEGPA ou chef des travaux, 4 représentant.es des collectivités territoriales (1 CD ou CR, 3 commune) et 1 personnalité qualifiée.
  • 10 représentant.es élu.es des personnel.les : 7 pour les personnel.les d’enseignement, d’éducation, de surveillance et 3 pour les personnel.les administratifs, sociaux, techniques, ouvriers, de service, de santé.
  • 10 représentant.es élu.es des usagers : 5 parents + 5 élèves en lycée / 7 parents + 3 élèves en collège.

LP et collèges de moins de 600 élèves sans SEGPA :

  • 8 membres de droit : 4 membres de droit de l’EPLE, 3 élu.es des collectivités (1CD ou CR, 2 commune), 1 personnalité qualifiée (2 en LP), 8 personnels : 6 pour les personnel.les d’enseignement, d’éducation, de surveillance et 2 pour les personnel.les administratifs, sociaux, techniques, ouvriers, de service, de santé.
  • 8 usagers : 6 parents, 2 élèves (4 + 4 en LP)

12.2.2 Compétences du CA

Art. R421-20 à 23 (extraits) :

  • Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative : vote sur l’emploi de la DHG, modalités de répartition des élèves, projet d’établissement, expérimentations, contrat d’objectifs, voyages scolaires …
  • Il adopte les règles d’organisation de l’établissement : règlement intérieur, contrat d’objectifs, organisation du temps scolaire, questions relatives à l’hygiène, la santé, à la sécurité.
  • Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement.
  • Il adopte le budget et le compte financier, donne son accord sur la passation de conventions.
  • Il donne son accord sur le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement.
  • Il se prononce lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élu.es, sur la création d’une commission permanente et des compétences qu’il décide de  lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R. 421-20.
  • Il délibère sur toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l’information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l’établissement ; sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire.
  • « Le CA peut, à son initiative, adopter tout vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement » Art 421-23

Il est donc essentiel d’être présents et revendicatifs au CA pour peser sur les décisions qui touchent à la vie de l’établissement et à la place de l’EPS. Alors qu’auparavant une commission permanente (CP) était réunie, à minima, avant le CA DHG et toute modification du RI, depuis le D 202-1632 du 21/12/2020, le CA décide de sa mise en place ou non. Le SNEP FSU analyse la délégation de compétences à la CP comme un moyen pour affaiblir le rôle du CA. Nous appelons à se prononcer pour la mise en place d’une CP mais sans lui déléguer de compétences particulières et en demandant qu’elle donne son avis au CA concernant, à minima, la DHG, le budget et toute modification du règlement intérieur.
 Au regard  du dernier point, tout CA peut adopter par vote un vœu concernant l’établissement ou le système éducatif, mais  l’administration refuse parfois cet outil : contacter le SNEP-FSU en cas de problème.

12.2.3 Élections au CA

Art R421-26 à 30

Elles doivent se tenir avant la fin de la 7e semaine suivant la rentrée scolaire.

Établir une liste

Elle doit comporter au minimum 2 noms, au plus un nombre égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Les candidat.es sont inscrit.es à la suite sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant.e.

Qui est électeur ?

Les personnel.les titulaires d’enseignement, de direction, de surveillance, de documentation, les stagiaires, auxiliaires ou contractuel.les à temps complet ou à temps partiel, les bénéficiaires de décharge de service totale ou partielle.

Les personnel.les non titulaires enseignant.es ne sont électeur.rices que s’ils.elles sont employé.es par l’établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles.

Les fonctionnaires stagiaires régis par le D 94-874 du 07/10/1994 sont électeur.rices et éligibles.

Qui est éligible ?

Tous ceux et celles qui ont la qualité d’électeur.rice et qui ne sont pas membres de droit. Les personnel.les non titulaires sont éligibles s’ils/elles sont nommé.es pour l’année entière.

Contestations : elles sont portées devant le Recteur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats.

Où voter ?

Les personnel.les votent dans l’établissement où ils/elles exercent. Ceux et celles qui exercent dans plusieurs établissements ainsi que les remplaçant.es votent là où ils.elles effectuent la partie la plus importante de leur service. En cas de répartition égale du service, ils.elles votent dans l’établissement de leur choix (prévenir les 2 chef.fes d’établissement). Les personnel.les remplaçant.es votent dans l’établissement où ils.elles exercent leurs fonctions au moment des élections à la condition d’y être affecté.es pour une durée supérieure à 30 jours.

Le vote par correspondance est possible, le matériel de vote est fourni par l’établissement 6 jours au moins avant la date du scrutin.

Bureau de vote

Sa durée d’ouverture est de 8 heures consécutives pour les personnel.les, les électeur.rices votent sans panachage ni radiation.

Dépouillement et calcul des résultats

Le CE organise le dépouillement public immédiatement après la clôture du scrutin. Le calcul des sièges se fait toujours suivant la règle du « plus fort reste ».

Vérifier que l’envoi du matériel de vote est bien fait par l’administration dans les délais pour les personnels absents. Veiller au  respect de la réglementation concernant le bureau de vote, le local, le matériel de scrutin (urne fermée à clef, isoloir…)

12.2.4 Fonctionnement du CA

Art. R421-24 à 25

Convocation et réunion du CA

Le CA se réunit en séance ordinaire au moins 3 fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l’autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du CE ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Le.la CE fixe les dates et heures des séances. Il.elle envoie les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à 1 jour en cas d’urgence.

Quorum

Le CA ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents en début de séance, est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, le CA est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de 5 jours et maximum de 8 jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

Ordre du jour

Le.la Chef d’Etablissement fixe l’ordre du jour en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d’inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Depuis le D 2020-1632 du 21/12/2020 le.la CE décide de l’ordre du jour, alors qu’avant il.elle communiquait aux membres un « projet d’ordre du jour » et ce dernier était voté en début de CA. Ce décret renforce le pouvoir du.de la CE et affaiblit le rôle des élu.es. Ces derniers, pour demander l’évolution de l’ODJ, pourront s’appuyer sur la décision du Conseil d’État n°449941 du 5/11/2021 suite à un recours du SNES FSU. Le Conseil d’État rappelle «qu’il appartient au chef d’établissement, lorsqu’il fixe l’ordre du jour du conseil d’administration, de tenir compte, au titre des questions diverses, des demandes qui lui sont adressées par les membres du conseil. »

Vote

Les avis émis et les décisions prises le sont sur la base de votes personnels. Le vote à bulletin secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, celle du/ de la président.e est prépondérante.

Règlement intérieur du CA

Il vise à préciser les règles de fonctionnement du CA (à ne pas confondre avec le RI de l’établissement). Il n’existe aucune obligation effective pour un CA de se doter d’un règlement intérieur. Tout règlement intérieur doit être voté par le CA. Il ne peut contredire les textes réglementaires qui fixent le fonctionnement des CA. Il peut être un élément du rapport de force quand un.e CE ne respecte pas le fonctionnement du CA (documents remis en retard, refus de voter un voeu, etc…). Il est aussi un outil pédagogique d’explication du fonctionnement du CA pour les parents et élèves, pour qui il est difficile de maîtriser tous les textes de lois sur le CA.

L’ordre du jour n’étant plus voté, il faut veiller à ce que l’ensemble les points / questions demandé.es par les membres du CA figurent bien à l’ordre du jour . Le dénoncer dans le cas contraire et le faire noter sur le PV  (si besoin, un CA extraordinaire peut être réuni sur demande de la moitié des membres)

Pour aller plus loin : RUBRIQUE « Agir dans l’établissement » du site du SNEP-FSU

Vous y trouverez des kits d’action (DHG, budget..), des modèles de vœux, de déclarations pour les CA, les textes commentés concernant le CA…

Un outil indispensable pour le CA : le courrier du S1, édité par le SNES-FSU et envoyé dans les établissements. Le numéro annuel spécial « conseil d’administration », contient les textes réglementaires sur lesquels s’appuyer : ayez-le avec vous, avant, pendant et après les CA !

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