Dotation Indemnitaire (DI)

La DI est une enveloppe financière qui compte un volume d’IMP (Indemnité pour Mission Particulière) pour rémunérer un certain nombre de missions.

La répartition des dotations indemnitaires ne doit en aucun cas donner lieu à une mise en concurrence entre les disciplines et/ou les personnels. Elles doivent au contraire répondre aux besoins du projet d’établissement et être conformes aux circulaires d’application. Il est donc essentiel d’organiser cette expression des collègues et de connaître les textes d’application qui, pour l’EPS notamment, précisent les conditions à remplir pour leurs attributions. Celles-ci pouvant ne pas être connues ou « oubliées » par l’administration locale, il faut les exiger.

Ces nouveaux décrets indemnitaires (Décret 2015-475 sur les IMP, décret 2015-476 sur l’indemnité de sujétion pour service avec des classes à examens en LP et Lycée, décret 2015-477 pour au moins 6H avec +de 35 élèves) doivent apporter une amélioration de la situation dans les établissements en confirmant les missions déjà existantes et en permettant d’en reconnaître de nouvelles. (Pour l’EPS, rappelons que les circulaires « coordo EPS » n’avaient pas de valeur réglementaire et que c’est par l’action syndicale sur la durée que nous avions imposé cette culture. Les décrets indemnitaires renforcent réglementairement cette fonction.)

Rappelons que la rémunération des indemnités n’est pas à la hauteur des engagements pris par le ministère (« personne ne devait y perdre ») et que la demande initiale du SNEP-FSU qu’elle soit sous un format indiciaire (en NBI nouvelle bonification indiciaire c’est à dire comptée en point d’indice) et non indemnitaire a été rejetée.

Il est aussi indispensable d’évoquer que la reconnaissance en décharge de service pour les missions lourdes est inscrite dans le décret métier du 20 août 2014 (art. 3) ainsi que dans le rapport au premier ministre qui l’accompagne. Cela doit être un point d’appui pour les interventions dans les établissements comme auprès de l’administration (rectorat, DASEN).

Enfin il faut rester extrêmement vigilant quant à un possible glissement des moyens de la DHG vers la DI ce qui reviendrait à priver les élèves des heures qui leur sont dues.

La DI comme la DHG doit être présentée et votée en CA et doit être l’occasion de s‘exprimer sur les besoins et non de rester dans le cadre d’une enveloppe définie a priori. Nous devons agir avec les collègues des autres disciplines pour que TOUTES les missions décidées ensemble soient reconnues et correctement indemnisées.

Coordination EPS

Coordination EPS : les textes

Connaître le décret 2015-475 : INDEMNITÉS POUR MISSIONS PARTICULIÈRES

Article 1 : Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré et assurant, avec leur accord, une mission particulière, soit à l’échelon académique, soit au sein de leur établissement d’exercice en application de l’article 3 du décret du 20 août 2014.

Article 6 : Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, les missions suivantes, mises en œuvre au niveau d’un établissement public d’enseignement du second degré, donnent lieu à l’attribution de l’indemnité instituée à l’article 1^er

• coordonnateur de discipline, chargé en technologie de la gestion du laboratoire ;
• coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ;
• – ….

D’autres missions non citées peuvent être décidées localement (art 7)

Connaître la circulaire n° 2015-058 du 29-4-2015 : Modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière (IMP)

« pour la coordination des activités physiques, sportives et artistiques (…) Modalités d’appréciation des besoins du service :

La mission de coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques est mise en place dès lors qu’exercent dans l’établissement au moins 3 enseignants d’EPS, assurant au moins 50 heures de service hebdomadaire*.

Taux d’IMP à attribuer Taux annuel de 1 250 €

Taux annuel de 2 500 € si l’établissement compte plus de quatre enseignants d’EPS (en équivalent temps plein). »

Remarque du SNEP-FSU : Dès la parution du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015, le SNEP-FSU a fait connaître au MEN son exigence de prise en compte des HSA d’enseignement pour déterminer le seuil à partir duquel le taux annuel de l’IMP « coordination des APSA » devait être de 2 500 euros. Ainsi nous défendions le principe de non distinction entre heures poste et HSA, considérant que les unes et les autres ne pouvaient être identifiées sur les emplois du temps, correspondaient à des heures d’enseignement pour lesquelles le professeur coordonnateur devait prévoir/négocier des installations, intégrer toutes les exigences afférentes en termes d’évaluation, de travail supplémentaire, etc…
Le MEN a contesté notre approche, limitant à la seule prise en compte des heures – poste pour déterminer le seuil d’attribution de l’IMP au taux annuel de 2 500 euros.
Nous avons organisé et pris en charge financièrement – avec l’accord d’une dizaine de coordonnateurs syndiqués – la contestation devant les Tribunaux administratifs. Nous avons été systématiquement déboutés. Nous avons fait appel devant 2 Cours d’Appel Administratives où nous avons également perdu.
Ainsi, malgré tout notre engagement, le Ministère (et les rectorats) considère que les HSA sont exclues de toute prise en compte pour la détermination du taux de l’IMP à servir au titre de la coordination des APSA. Le SNEP-FSU persiste à dénoncer cette posture, d’autant plus aujourd’hui qu’avec l’imposition de 2 HSA, des heures poste ont été supprimées et que – pour le même nombre d’heures à coordonner, des coordonnateurs ont vu l’indemnisation de leur mission diminuer ! Si, à l’heure actuelle seules les heures postes (EPS+AS) sont prises en compte, le SNEP-FSU continue de revendiquer la prise en compte des HSA et appelle les collègues à argumenter en ce sens.

Agir dans l’établissement

IMP : être à l’offensive

• L’attribution des IMP pour la mission de coordination EPS, bien que réglementée, exige votre vigilance, la connaissance des conditions d’attribution (cf. affichette) et votre intervention auprès du Chef d’établissement.
• Pour la première IMP le double critère « au moins 3 enseignants et au moins 50H » évite les interprétations mais des collègues, pourtant dans cette situation, ne l’ont pas obtenue à la rentrée 2015.
• Pour l’attribution de la 2° IMP, le ministère ne prend malheureusement en compte que les heures postes et non les HSA. La notion d’équivalent temps plein (ETP) se réfère à nos obligations réglementaires de service (17 ou 20) en nombre d’heures. La deuxième IMP est donc attribuée si le total des heures postes dépasse les 4 ETP correspondant au corps des enseignants affectés dans l’établissement ; en résumé il est nécessaire d’avoir a minima un BMP ou un 5^ème poste.

Le SNEP-FSU conteste l’exclusion des HSA dans le calcul des heures nécessaires au déclenchement de la 2^ème IMP. Les équipes peuvent argumenter en ce sens auprès des chefs d’établissement, pour que même si les rectorats n’attribuent pas cette IMP dans la dotation globale cette charge de travail puisse au pire être reconnue localement.

1/ Il faut exiger le respect de la réglementation par les CE en partant de la circulaire. Si refus du chef d’établissement, engager une action écrite (lettre dans le KIT)

2/ En cas de non-réponse, contacter le secteur juridique du SNEP pour un recours gracieux ou une demande préalable à la saisine du tribunal administratif

3/ Poursuivre par un recours au contentieux en cas de non-réponse ou de réponse négative après contact avec le secteur juridique

• Un chef d’établissement ne peut pas descendre le taux de l’IMP de coordination des APSA (1250 euros)
• La coordination des APSA est inscrite dans le texte et ne peut être soumise à discussion avec les autres disciplines

Être attentif à :

• Les IMP doivent apparaître sur vos états de service
• Vérifier le nombre « d’IMP coordination des APSA »
• Le taux de l’IMP

Modèle courrier IMP

Les revendications

Dans la circulaire d’application, le SNEP-FSU a toujours demandé que tous les établissements bénéficient de la reconnaissance de la mission de coordination des APSA et qu’elle soit même  élargie :

• 1/2 IMP pour les établissements de moins de 50 heures
• 3 IMP pour les établissements de plus de 118 heures
• Éléments que le directeur de cabinet du MEN avait entendus mais que nous n’avons jamais revus lors de la parution du texte
• Montant de l’IMP porté à 1500 €

Cependant, le SNEP FSU a obtenu que soit enfin institué dans le décret un cadre réglementaire pour la coordination EPS et dans une moindre mesure pour celle du district (qui était déjà intégrée dans le décret du 7 mai 2014, art 3). La prise en compte de ces 2 coordinations a été le fruit d’un long travail du SNEP-FSU et de la mise en action des collègues à travers une pétition qui a recueilli plus de 7000 signatures.

La coordination des APSA est donc bien obligatoire. Dans chaque établissement les IMP versées au titre de la coordination des APSA sont automatiques et ne relèvent d’aucune discussion préalable (en comparaison avec d’autres IMP comme la coordination de discipline). Les taux sont définis dans la circulaire et le chef d’établissement ne peut qu’y souscrire.

Dès la parution du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015, le SNEP-FSU a fait connaître au MEN son exigence de prise en compte des HSA d’enseignement pour déterminer le seuil à partir duquel le taux annuel de l’IMP « coordination des APSA » devait être de 2 500 euros. Ainsi nous défendions le principe de non distinction entre heures poste et HSA, considérant que les unes et les autres ne pouvaient être identifiées sur les emplois du temps, correspondaient à des heures d’enseignement pour lesquelles le professeur coordonnateur devait prévoir/négocier des installations, intégrer toutes les exigences afférentes en termes d’évaluation, de travail supplémentaire, etc…
Le MEN persistant dans son refus de prise en compte des HSA, nous avons organisé et pris en charge financièrement – avec l’accord d’une dizaine de coordonnateurs syndiqués – la contestation devant les Tribunaux administratifs. Nous avons été systématiquement déboutés. Nous avons fait appel devant 2 Cours d’Appel Administratives où nous avons également perdu.
Ainsi, malgré tout notre engagement, le Ministère (et les rectorats) exclut les HSA pour la détermination du taux de l’IMP à servir au titre de la coordination des APSA. Le SNEP-FSU persiste à dénoncer cette posture, d’autant plus aujourd’hui qu’avec l’imposition de 2 HSA, des heures poste ont été supprimées et que – pour le même nombre d’heures à coordonner, des coordonnateurs ont vu l’indemnisation de leur mission diminuer ! Si, à l’heure actuelle seules les heures postes (EPS+AS) sont prises en compte, le SNEP-FSU continue de revendiquer la prise en compte des HSA et appelle les collègues à argumenter en ce sens.

Coordo en décharge

Prendre la coordination EPS en décharge de service

Pour des raisons multiples (défense d’un poste, éviter un complément de service, pénibilité, choix personnel) vous pouvez demander que la coordination EPS ou de District soit prise en décharge de service.

Cette possibilité n’est pas dans l’orientation du ministère (la lecture du rapport au premier ministre annexé      au      décret       Métier       de       2014       le       montre       clairement       cf.       DOC.) Mais les interventions du SNES-FSU et du SNEP-FSU ont permis d’intégrer dans le décret « fondateur » du 20 août 2014 l’article 3 ci-dessous. C’est un point d’appui. Il faut en faire bien évidemment la demande au chef d’établissement qui devra ensuite la présenter en CA

« Article 3

Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l’échelon académique sous l’autorité du recteur de l’académie.

Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d’un allègement de leur service d’enseignement attribué sur décision du recteur de l’académie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l’établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de l’enseignant. »

Lettre à Mme/M. le/la Chef d’établissement

Dans le cadre de la dotation indemnitaire 2022, après échange avec l’ensemble de l’équipe EPS je donne mon accord pour réaliser la mission « coordination des APSA » dans mon établissement d’affectation et demande à la réaliser en décharge de service conformément à la possibilité indiquée dans l’article 3 du décret 2014-940 du 20 août 2014.

Demande en CA pour coordo en décharge

Dans le cadre de la nouvelle dotation indemnitaire, le CA demande à M/Mme le/la Recteur/Rectrice, afin d’assurer la/les mission(s) « coordination des APSA » de prendre en considération la demande de décharge de service conformément à l’art 3 du décret 2014-940 du 20 août 2014 que M/Mme….. a déposée auprès de notre CE.

Commentaire du SNEP FSU :

La coordo en décharge est très rare dans les établissements, notamment du fait de la politique de réduction des moyens (suppression de postes, augmentation des HSA…) . En fonction des intérêts du service (sauver un poste, éviter un CS) n’hésitez pas à faire la demande pour qu’elle soit transmise par le CA au recteur / à la rectrice, seul habilité(e) à accorder cette décharge de service.

L’administration a tendance à rejeter les demandes en avançant que la mission de coordination des APSA n’est pas « suffisante » pour obtenir une décharge de service (s’appuyant sur la circulaire du 29/4/2015), alors qu’elle représente un engagement important ! Prenez contact avec le SNEP-FSU pour faire respecter tant la coordination des APSA que le métier.