Par Jean Fayemendy
Une histoire de luttes syndicales
Instaurée par circulaire en date du 5/12/1962, la coordination des APS a été indemnisée à partir de l’année scolaire 1982/1983 (note de service du 16/08/1982) sur la base de 1 HSA accordée aux établissements disposant de 3 ou 4 enseignants d’EPS assurant au moins 50 heures dans cette discipline et de 2 HSA pour les établissements ayant plus de 4 enseignants d’EPS.
Cette nouvelle disposition visant à indemniser la coordination des APS intervient dans le cadre de l’intégration de notre discipline et de ses enseignants à l’Education nationale revendiquée depuis une douzaine d’année par le SNEP et obtenue suite à l’élection de F. Mitterrand et des négociations menées par le SNEP avec le MEN concernant la mise en œuvre concrète de cette intégration. Malgré nos interventions pour exclure les HSA « coordination des APS » des retenues sur salaire en cas de grève ou de maladie, celles-ci ont fait l’objet de retenues (1/270ème du montant annuel par jour de service non assuré) jusqu’au 01/09/2015.
A cette date, après deux années de négociations avec le MEN, la coordination des APSA est statutairement reconnue (décret 2015-475 du 27/04/2015) comme une des missions particulières pouvant être assurées par les enseignants d’EPS. La rémunération de cette mission est assurée (circulaire 2015-58 du 29/04/2015) par le versement d’une IMP qui est maintenue dans les cas de congés de maladie ordinaire, de congés pour maternité ou pour adoption, en cas de congé de paternité et cesse d’être versée à compter du remplacement ou de l’intérim dans la mission de coordination des APSA. Et cette mission est la seule dont l’indemnisation est encadrée au plan national.
Sous la pression de nos interventions, la mission de coordination des APSA prend en compte désormais en compte l’ensemble des services des enseignants d’EPS (EPS et AS) ce qui n’était pas le cas antérieurement.
Mais est apparue très rapidement, durant l’année 2015/2016, une divergence d’interprétation des dispositions contenues dans la circulaire du 29/04/2015 entre le SNEP-FSU et l’administration pour déterminer le seuil à partir duquel l’IMP « coordination des APSA » devait être indemnisée à hauteur d’une IMP au taux annuel de 2500 €.
En effet, pour le MEN, seules les heures-poste devaient être prise en compte pour apprécier si un établissement compte plus de 4 enseignants d’EPS en équivalent temps plein. Exit les HSA qui étaient exclues. A l’initiative du syndicat et avec nos avocats, une dizaine de coordonnateurs.trices de APSA ont contesté cette approche y compris devant la justice (Tribunal Administratif et Cours d’Appel Administrative). Systématiquement, leurs requêtes visant à demander la prise en compte des HSA pour déterminer le seuil de « plus de 4 équivalents-temps plein » ont été rejetées.
Le SNEP-FSU ne lâche rien et obtient une décision de justice historique !
Comme nous en avons déjà informé la profession, un collègue de l’académie de Bordeaux saisit le Rectorat de Bordeaux (le 15/02/2019) pour obtenir le paiement de l’IMP (au taux annuel de 2500 €) de la mission de coordination des APSA qu’il assure dans son collège où exercent 5 enseignants d’EPS qui effectuent les services hebdomadaires suivants : 3 professeurs d’EPS (20 h chacun), 1 professeur d’EPS (21 h dont 1 HSA) et un chargé d’enseignement d’EPS (3 h). Le rectorat rejette implicitement sa demande en lui répondant pas dans le délai impératif de 2 mois.
Notre collègue S., avec l’aide de Me WEYL, avocat du SNEP-FSU, saisit alors le Tribunal Administratif de Bordeaux pour qu’il annule cette décision. Par jugement en date du 9/11/2020, le TA a rejeté son recours en considérant que « le nombre d’enseignants en équivalents temps plein n’est que l’un des critères pris en compte pour fixer le taux de l’IMP, le recteur devant également apprécier l’importance effective et les conditions d’exercice de la mission particulière exercée par l’enseignant ».
S. décide de faire appel du jugement du TA de Bordeaux : le Conseil d’Etat attribue la requête à la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux. Dans un arrêt en date du 7/12/2023, la CAA annule le jugement du TA de Bordeaux et la décision implicite par laquelle le recteur a refusé à S. le bénéfice de l’IMP au taux majoré de 2500 € et condamne l’Etat à verser à notre collègue 1 500 € au titre de l’indemnisation des frais qu’il a exposés.
Dans ses motivations, la CAA rappelle que le ministre a défini les orientations par circulaire et qu’il ne revient pas au recteur d’ajouter d’autre critère que le « dépassement du seuil de 4 enseignants d’EPS en équivalent temps plein ». La CAA prend en compte le fait que « l’équipe enseignante était composée de 4 enseignants d’EPS qui assuraient pour 3 d’entre eux un service à temps complet et un service complet avec une HSA pour le dernier ». La Cour en conclut que « le collège (dans lequel exerce S) doit être regardé comme ayant compté plus de 4 enseignants d’EPS en équivalent temps plein ». Ainsi, pour la première fois, une CAA prend en compte l’existence d’une HSA pour déterminer le dépassement du seuil des 4 enseignants d’EPS en équivalent temps plein, ouvrant le bénéfice d’une IMP de coordination des APSA au taux annuel de 2500 €.
Le SNEP-FSU a raison ! Le Ministère confirme !
Dans la foulée de cette information, des collègues nous demandent de faire valoir leur droit à bénéficier de la décision de la CAA de Bordeaux alors que, jusqu’alors, leur rectorat avait refusé la prise en compte des HSA assurées par un.e ou des enseignant.es d’EPS dans leur établissement pour déterminer si celui-ci remplissait la condition de « plus de 4 équivalents-temps plein ». Le refus de rectorats de prendre en compte la jurisprudence édictée par l’arrêt de la CAA a conduit – outre la mise en œuvre des recours devant la justice administrative – le secrétariat général du SNEP-FSU à interpeller le Directeur Général des Ressources Humaines du MEN pour demander l’application de la CAA de Bordeaux.
Le 7/10/2024, après plusieurs relances, le DGRH répond à Coralie BENECH, co-secrétaire générale du SNEP-FSU : « Nous devions faire quelques vérifications de nature juridique qui expliquent ma réponse tardive. Je vous confirme que nous allons rappeler aux académies que, dans les établissements dont l’équipe pédagogique est composée de quatre enseignants d’EPS à temps complet, si l’un d’entre eux bénéficie d’au moins une HSA, alors la condition requise de « plus de 4 enseignants en ETP » est satisfaite et que le taux d’IMP versé doit correspondre à 2 500€ ».
Près de 10 ans de lutte et une VICTOIRE du SNEP-FSU à faire fructifier immédiatement !
Au titre de l’année scolaire 2024/2025
Chaque collègue assurant la coordination des APSA concerné.e par cette victoire syndicale doit, dans le même temps :
- Informer le.la chef.fe d’établissement et lui demander d’intervenir auprès du rectorat pour une dotation supplémentaire d’IMP
- Alerter le secrétariat académique du SNEP-FSU pour une intervention en soutien auprès du rectorat
- Former un recours gracieux, seul moyen de faire valoir un droit individuel : le SNEP-FSU est à la disposition des collègues syndiqué.es pour rédiger et suivre un tel recours. Pour ce faire, il convient d’adresser le plus rapidement possible à juridique@snepfsu.net l’ensemble des états de services d’enseignement 2024/2025 des enseignants d’EPS exerçant dans l’établissement.
Au titre des années scolaires antérieures (2023/2024, 2022/2023, 2021/2022, 2020/2021)
Chaque collègue qui a assuré la coordination des APSA une ou plusieurs de ces années et qui n’aurait pas obtenu une IMP au taux annuel de 2500 € alors que son établissement comptait « plus de 4 enseignants d’EPS en équivalent temps plein » en prenant en compte les HSA doivent pouvoir s’appuyer sur la décision de la CAA de Bordeaux pour former un recours.
- Compte-tenu de la réglementation, il est possible de remonter jusqu’à 3 ans voire 4 ans en arrière pour solliciter le paiement, à titre rétroactif, de la somme due en s’appuyant sur la décision de la CAA de Bordeaux.
- Il faut impérativement former un recours gracieux individuel pour faire valoir ses droits : le SNEP-FSU est à la disposition des collègues syndiqué.es pour rédiger et suivre un tel recours. Pour ce faire, il convient d’adresser le plus rapidement possible à juridique@snepfsu.net et ce pour chaque année scolaire concernée, les états de services d’enseignement des enseignants d’EPS exerçant dans l’établissement cette année-là.
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