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Loi « permis de tuer » : l’état de droit menacé

par Polo LEMONNIER

L’extrême droite et le RN jubilent. La loi portée historiquement par Jean-Marie Le Pen qui vise à accorder aux agent·es une présomption de légitime défense en cas de décès provoqué par l’utilisation de leur arme de service doit être examinée au Sénat en octobre. Une sorte d’impunité serait alors accordée aux forces de l’ordre, ceci alors que la France détient le macabre record européen de tué·es par la force publique.

Ainsi avec cette loi, il faudra apporter des éléments qui seraient de nature à questionner la légitimité de l’utilisation de l’arme ayant causé le décès. La charge de la preuve s’en trouverait inversée. Les affaires Traoré, Chouviat, … et El Hacen Diara dernièrement s’accumulent comme en atteste le nombre de décès faisant suite à une intervention policière depuis 2017 et notamment les évolutions concernant la politique de maintien de l’ordre. 49 décès en 2025, 66 en 2024, ces chiffres questionnent fortement y compris dans les rangs de la police.

Cette loi est portée par le RN, les LR et les macronistes et activement réclamée par les syndicats de policier·es proches des idées d’extrême droite. Pour sa part, le syndicat SNUIPN associé à la FSU, regroupant les fonctionnaires de police et du ministère de l’Intérieur, est opposé à cette loi qui contrevient à l’état de droit et fragilise encore l’image de l’institution et des agent·es.

Revoir les missions pour une police républicaine au service de la défense des biens et des personnes, formation de haut niveau, recrutements et amélioration des conditions de travail, voilà les urgences pour sortir du cercle vicieux actuel. 

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