La campagne des mutations des enseignant·es du 2d degré a commencé et le ministère de l’Éducation nationale vient de prendre à la hâte des mesures pénalisant et discriminant les agent·es lié·es par un PACS. Le ministère a décidément de bien curieuses manières de fêter les 25 ans du PACS, pourtant une incontestable avancée sociale.

Pour bénéficier de la bonification de rapprochement de conjoint ou de la mutation simultanée, les agents lié·es par un PACS doivent désormais fournir une preuve d’imposition commune. Cette disposition va empêcher un grand nombre d’agent·es pacsé·es de bénéficier des bonifications familiales auxquelles ils et elles ont droit, alors même que ces bonifications relèvent des priorités légales.

En effet, le Code Général des Impôts n’oblige pas aux partenaires lié·es par un PACS une imposition commune. Les conjoint·es pacsé·es relevant de la disposition légale de la séparation de biens et n’habitant pas sous le même toit sont en général soumis à une imposition distincte. Ce changement de règle de la part du ministère s’avère discriminatoire et va placer nombre d’agent·es dans l’impossibilité de fournir la pièce demandée, les privant de leurs bonifications alors que certain·es ont pu en bénéficier l’an passé.

La FSU formulede nombreuses propositions pour améliorer la mobilité des enseignant·es, pourque le taux de satisfaction soit plus élevé tout en favorisant la couverture de tout le territoire. Mais le ministère s’entête à prendre des mesures bloquant les agent·es, à commencer par la diminution du nombre de postes aux concours et les nombreuses suppressions qui freinent fortement la mobilité. Ici, en pénalisant les agents pacsé·es lors du mouvement, c’est la possibilité de muter qui est remise en cause, diminuant encore l’attractivité de nos métiers et suscitant davantage de départs. Qu’il sera ensuite facile pour la ministre de jurer, la main sur le cœur, qu’elle veut ouvrir le chantier de la mobilité alors qu’elle fait tout pour saborder un mouvement basé sur des règles claires, transparentes et équitables, permettant de combiner l’impératif de continuité du service public sur tout le territoire et une meilleure prise en compte des situations personnelles et professionnelles !

Nos syndicats SNEP-FSU, SNES-FSU et SNUEP-FSU exigent la suppression de cette demande de preuve de déclaration commune pour les fonctionnaires lié·es par un PACS. Nous dénonçons cette mesure et les annonces de ces dernières semaines qui viennent renforcer la crise d’attractivité de nos métiers et affaiblir le service public d’Éducation, alors que l’École joue un rôle central pour l’avenir de la jeunesse.

Communiqué de presse commun, le 22 novembre 2024