Par Michelle Lauton

Les règles qui s’appliqueraient

Le projet de loi « système universel » prévoit dans l’article 46 un dispositif unique de pension de réversion. Il modifie à la fois l’esprit du dispositif actuel et les conditions pour en bénéficier. La pension de réversion serait calculée pour que le revenu du survivant représente une fraction déterminée par décret de la somme de sa retraite et de celle de l’assuré décédé.