Code de l’éducation

Installations sportives :
obligation de convention même en cas de mise à disposition gratuite

Art. L 214-4 (modifié par la loi no 2003-339 du 14 avril 2003 et l’ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006).

— I. – Les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive doivent être prévus à l’occasion de la création d’établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que lors de l’établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’article L 214-1.
— II. – Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive.
— III. – L’utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l’article L 1311-15 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l’hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.