Par Sébastien BEORCHIA

Connaitre et faire valoir ses droits tout en revendiquant une autre couverture sociale. 

À partir d’avril 2026 les personnels de notre ministère n’auront plus la liberté d’adhésion et de choix de la mutuelle pour la couverture des remboursements complémentaires en santé et devront obligatoirement avoir souscrit au contrat collectif passé avec le groupement MGEN-CNP, choisi par le ministère. Ce nouveau dispositif découle d’une réforme imposée par voie d’ordonnance en février 2021, dans le prolongement de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. C’est dans ce cadre très contraint que la FSU s’est engagée dans les négociations en santé et a signé des accords permettant de conserver le plus haut niveau de couverture des soins.

A partir de fin septembre 2025 débutera la campagne d’affiliation des agent·es au contrat collectif obligatoire par zones de vacances et à l’intérieur de chaque zone par ordre alphabétique. Chaque agent·e aura 20 jours pour « interagir », suite à la réception d’un mail sur sa messagerie professionnelle, sur le choix des options, l’adhésion des ayants droit, saisie du RIB etc… En l’absence de réponse, l’agent·e sera affilié·e d’office au socle, le contrat de base sans options. Il pourra par la suite, tout de même, faire des modifications concernant son adhésion.

Les retraité·es auront une période d’un an pour adhérer au contrat santé collectif à compter de la mise en œuvre des contrats pour les agent·es et de la réception de l’information de leur droit à souscrire.

Cette réforme ne correspond pas au modèle que le SNEP et la FSU défendent et entraine un recul de solidarités, notamment envers les retraité·es. Seul le remboursement à 100 % par la sécurité sociale de soins prescrits permettra de recréer de véritables solidarités et un accès égalitaire aux soins.