Les textes

Décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves

« Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré, dont les obligations de service sont fixées par les décrets du 14 mars 1986 et du 20 août 2014 susvisés, assurant au moins six heures d’enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes d’élèves dont l’effectif est supérieur à 35.

L’effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l’année scolaire en cours. »

Arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de l’indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves

« Le taux annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé est fixé à 1250 €. »

Agir dans l’établissement

Dans l’établissement être attentif à :

• notifier dans les observations sur les VS : en référence au décret n°2015-477 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants du second degré assurant des enseignements d’au moins 6 heures devant plus de 35 élèves, je dois bénéficier de l’indemnité de 1250 €.