Dotation Indemnitaire (DI)

La DI est une enveloppe financière qui compte un volume d’IMP (Indemnité pour Mission Particulière) pour rémunérer un certain nombre de missions.

La répartition des dotations indemnitaires ne doit en aucun cas donner lieu à une mise en concurrence entre les disciplines et/ou les personnels. Elles doivent au contraire répondre aux besoins du projet d’établissement et être conformes aux circulaires d’application. Il est donc essentiel d’organiser cette expression des collègues et de connaître les textes d’application qui, pour l’EPS notamment, précisent les conditions à remplir pour leurs attributions. Celles-ci pouvant ne pas être connues ou « oubliées » par l’administration locale, il faut les exiger.

Ces nouveaux décrets indemnitaires (Décret 2015-475 sur les IMP, décret 2015-476 sur l’indemnité de sujétion pour service avec des classes à examens en LP et Lycée, décret 2015-477 pour au moins 6H avec +de 35 élèves) doivent apporter une amélioration de la situation dans les établissements en confirmant les missions déjà existantes et en permettant d’en reconnaître de nouvelles. (Pour l’EPS, rappelons que les circulaires « coordo EPS » n’avaient pas de valeur réglementaire et que c’est par l’action syndicale sur la durée que nous avions imposé cette culture. Les décrets indemnitaires renforcent réglementairement cette fonction.)

Rappelons que la rémunération des indemnités n’est pas à la hauteur des engagements pris par le ministère (« personne ne devait y perdre ») et que la demande initiale du SNEP-FSU qu’elle soit sous un format indiciaire (en NBI nouvelle bonification indiciaire c’est à dire comptée en point d’indice) et non indemnitaire a été rejetée.

Il est aussi indispensable d’évoquer que la reconnaissance en décharge de service pour les missions lourdes est inscrite dans le décret métier du 20 août 2014 (art. 3) ainsi que dans le rapport au premier ministre qui l’accompagne. Cela doit être un point d’appui pour les interventions dans les établissements comme auprès de l’administration (rectorat, DASEN).

Enfin il faut rester extrêmement vigilant quant à un possible glissement des moyens de la DHG vers la DI ce qui reviendrait à priver les élèves des heures qui leur sont dues.

La DI comme la DHG doit être présentée et votée en CA et doit être l’occasion de s‘exprimer sur les besoins et non de rester dans le cadre d’une enveloppe définie a priori. Nous devons agir avec les collègues des autres disciplines pour que TOUTES les missions décidées ensemble soient reconnues et correctement indemnisées.

Coordination EPS

Coordination EPS : les textes

Connaître le décret 2015-475 : INDEMNITÉS POUR MISSIONS PARTICULIÈRES

Article 1 : Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré et assurant, avec leur accord, une mission particulière, soit à l’échelon académique, soit au sein de leur établissement d’exercice en application de l’article 3 du décret du 20 août 2014.

Article 6 : Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, les missions suivantes, mises en œuvre au niveau d’un établissement public d’enseignement du second degré, donnent lieu à l’attribution de l’indemnité instituée à l’article 1^er

• coordonnateur de discipline, chargé en technologie de la gestion du laboratoire ;
• coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ;
• – ….

D’autres missions non citées peuvent être décidées localement (art 7)

Connaître la circulaire n° 2015-058 du 29-4-2015 : Modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière (IMP)

« pour la coordination des activités physiques, sportives et artistiques (…) Modalités d’appréciation des besoins du service :

La mission de coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques est mise en place dès lors qu’exercent dans l’établissement au moins 3 enseignants d’EPS, assurant au moins 50 heures de service hebdomadaire*.

Taux d’IMP à attribuer Taux annuel de 1 250 €

Taux annuel de 2 500 € si l’établissement compte plus de quatre enseignants d’EPS (en équivalent temps plein). »

Après une longue bataille, les HSA comptent pour le calcul du taux des IMP de la coordination des APSA: Dès la parution du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015, le SNEP-FSU a fait connaître au MEN son exigence de prise en compte des HSA d’enseignement pour déterminer le seuil à partir duquel le taux annuel de l’IMP « coordination des APSA » devait être de 2 500 euros. Ainsi nous défendions le principe de non distinction entre heures poste et HSA, considérant que les unes et les autres ne pouvaient être identifiées sur les emplois du temps, correspondaient à des heures d’enseignement pour lesquelles le professeur coordonnateur devait prévoir/négocier des installations, intégrer toutes les exigences afférentes en termes d’évaluation, de travail supplémentaire, etc…
Le MEN a contesté notre approche, limitant à la seule prise en compte des heures – poste pour déterminer le seuil d’attribution de l’IMP au taux annuel de 2 500 euros.
Nous avons organisé et pris en charge financièrement – avec l’accord d’une dizaine de coordonnateurs syndiqués – la contestation devant les Tribunaux administratifs. Nous avons été systématiquement déboutés. Nous avons fait appel devant 2 Cours d’Appel Administratives où nous avons également perdu.
Nous avons continué la lutte avec un collègue syndiqué pour la reconnaissance de la coordination pour l’année scolaire 2018/2019. Après le refus de son chef d’établissement, du Recteur, du Tribunal administratif (TA), la CAA de Bordeaux, par un arrêt en date du 7/12/2023, annule la décision du TA et reconnait le nécessaire paiement au taux de 2 500 euros, car il y avait une HSA en plus des 4 enseignants à temps plein. C’est donc la reconnaissance que les HSA comptent pour déterminer la coordination des APSA. Le SNEP-FSU communique par tous les moyens sur cette décision (site, bulletin, etc..) pour inviter la profession à faire respecter cela.

Questionné par le SNEP-FSU, le ministère nous répondra le 7/10/2024 qu’à partir d’une HSA, au-delà de « plus de 4 enseignants en équivalents temps plein », les conditions sont réunies pour satisfaire le taux d’IMP à 2500 euros, et qu’un rappel aux académies sera fait à ce sujet.

La coordination de notre discipline est indispensable à son développement. Lutter pour faire respecter la coordination, c’est lutter pour les droits des personnels et pour une EPS de qualité. Le processus de lutte a été long, nous appelons maintenant toute la profession à faire valoir ses droits.

Au titre de l’année scolaire 2024/2025

Chaque collègue assurant la coordination des APSA concerné.e par cette victoire syndicale doit, dans le même temps :

• Informer le.la chef.fe d’établissemenrt et lui demander d’intervenir auprès du rectorat pour une dotation supplémentaire d’IMP
• Alerter le secrétariat académique du SNEP-FSU pour une intervention enn soutien auprès du rectorat
• Former un recours gracieux, seul moyen de faire valoir un droit individuel : le SNEP-FSU est à la disposition des collègues syndiqué.es pour rédiger et suivre un tel recours. Pour ce faire, il convient d’adresser le plus rapidement possible à juridique@snepfsu.net l’ensemble des états de services d’enseignement 2024/2025 des enseignants d’EPS exerçant dans l’établissement.

Au titre des années scolaires antérieures (2023/2024, 2022/2023, 2021/2022, 2020/2021)

Chaque collègue qui a assuré la coordination des APSA une ou plusieurs de ces années et qui n’aurait pas obtenu une IMP au taux annuel de 2500 € alors que son établissement comptait « plus de 4 enseignants d’EPS en équivalent temps plein » en prenant en compte les HSA doivent pouvoir s’appuyer sur la décision de la CAA de Bordeaux pour former un recours.

• Compte-tenu de la réglementation, il est possible de remonter jusqu’à 3 ans voire 4 ans en arrière pour solliciter le paiement, à titre rétroactif, de la somme due en s’appuyant sur la décision de la CAA de Bordeaux.
• Il faut impérativement former un recours gracieux individuel pour faire valoir ses droits : le SNEP-FSU est à la disposition des collègues syndiqué.es pour rédiger et suivre un tel recours. Pour ce faire, il convient d’adresser le plus rapidement possible à juridique@snepfsu.net et ce pour chaque année scolaire concernée, les états de services d’enseignement des enseignants d’EPS exerçant dans l’établissement cette année-là.

Article spécial lutte coordination

Agir dans l’établissement

IMP : être à l’offensive

• L’attribution des IMP pour la mission de coordination EPS, bien que réglementée, exige votre vigilance, la connaissance des conditions d’attribution (cf. affichette) et votre intervention auprès du Chef d’établissement.
• Pour la première IMP le double critère « au moins 3 enseignants et au moins 50H » évite les interprétations mais des collègues, pourtant dans cette situation, ne l’ont pas obtenue à la rentrée 2015.
• Pour l’attribution de la 2° IMP, la notion d’équivalent temps plein (ETP) se réfère à nos obligations réglementaires de service (17 ou 20) en nombre d’heures. La deuxième IMP est donc attribuée si le total des heures (heures postes + HSA) dépasse les 4 ETP correspondant au corps des enseignants affectés dans l’établissement.

1/ Il faut exiger le respect de la réglementation par les CE en partant de la circulaire. Si refus du chef d’établissement, engager une action écrite (lettre dans le KIT)

2/ En cas de non-réponse, contacter le secteur juridique du SNEP pour un recours gracieux ou une demande préalable à la saisine du tribunal administratif

3/ Poursuivre par un recours au contentieux en cas de non-réponse ou de réponse négative après contact avec le secteur juridique

• Un chef d’établissement ne peut pas descendre le taux de l’IMP de coordination des APSA (1250 euros)
• La coordination des APSA est inscrite dans le texte et ne peut être soumise à discussion avec les autres disciplines

Être attentif à :

• Les IMP doivent apparaître sur vos états de service
• Vérifier le nombre « d’IMP coordination des APSA »
• Le taux de l’IMP

Modèle courrier IMP. Attention : ceci n’est pas un recours!

Pour les modèles de recours s’adresser à juridique@snepfsu.net

Les revendications

Dans la circulaire d’application, le SNEP-FSU a toujours demandé que tous les établissements bénéficient de la reconnaissance de la mission de coordination des APSA et qu’elle soit même  élargie :

• 1/2 IMP pour les établissements de moins de 50 heures
• 3 IMP pour les établissements de plus de 118 heures
• Éléments que le directeur de cabinet du MEN avait entendus mais que nous n’avons jamais revus lors de la parution du texte
• Montant de l’IMP porté à 1500 €

Cependant, le SNEP FSU a obtenu que soit enfin institué dans le décret un cadre réglementaire pour la coordination EPS et dans une moindre mesure pour celle du district (qui était déjà intégrée dans le décret du 7 mai 2014, art 3). La prise en compte de ces 2 coordinations a été le fruit d’un long travail du SNEP-FSU et de la mise en action des collègues à travers une pétition qui a recueilli plus de 7000 signatures.

La coordination des APSA est donc bien obligatoire. Dans chaque établissement les IMP versées au titre de la coordination des APSA sont automatiques et ne relèvent d’aucune discussion préalable (en comparaison avec d’autres IMP comme la coordination de discipline). Les taux sont définis dans la circulaire et le chef d’établissement ne peut qu’y souscrire.

Coordo en décharge

Prendre la coordination EPS en décharge de service

Pour des raisons multiples (défense d’un poste, éviter un complément de service, pénibilité, choix personnel) vous pouvez demander que la coordination EPS ou de District soit prise en décharge de service.

Cette possibilité n’est pas dans l’orientation du ministère (la lecture du rapport au premier ministre annexé      au      décret       Métier       de       2014       le       montre       clairement       cf.       DOC.) Mais les interventions du SNES-FSU et du SNEP-FSU ont permis d’intégrer dans le décret « fondateur » du 20 août 2014 l’article 3 ci-dessous. C’est un point d’appui. Il faut en faire bien évidemment la demande au chef d’établissement qui devra ensuite la présenter en CA

« Article 3

Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l’échelon académique sous l’autorité du recteur de l’académie.

Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d’un allègement de leur service d’enseignement attribué sur décision du recteur de l’académie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l’établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de l’enseignant. »

Lettre à Mme/M. le/la Chef d’établissement

Dans le cadre de la dotation indemnitaire 2022, après échange avec l’ensemble de l’équipe EPS je donne mon accord pour réaliser la mission « coordination des APSA » dans mon établissement d’affectation et demande à la réaliser en décharge de service conformément à la possibilité indiquée dans l’article 3 du décret 2014-940 du 20 août 2014.

Demande en CA pour coordo en décharge

Dans le cadre de la nouvelle dotation indemnitaire, le CA demande à M/Mme le/la Recteur/Rectrice, afin d’assurer la/les mission(s) « coordination des APSA » de prendre en considération la demande de décharge de service conformément à l’art 3 du décret 2014-940 du 20 août 2014 que M/Mme….. a déposée auprès de notre CE.

Commentaire du SNEP FSU :

La coordo en décharge est très rare dans les établissements, notamment du fait de la politique de réduction des moyens (suppression de postes, augmentation des HSA…) . En fonction des intérêts du service (sauver un poste, éviter un CS) n’hésitez pas à faire la demande pour qu’elle soit transmise par le CA au recteur / à la rectrice, seul habilité(e) à accorder cette décharge de service.

L’administration a tendance à rejeter les demandes en avançant que la mission de coordination des APSA n’est pas « suffisante » pour obtenir une décharge de service (s’appuyant sur la circulaire du 29/4/2015), alors qu’elle représente un engagement important ! Prenez contact avec le SNEP-FSU pour faire respecter tant la coordination des APSA que le métier.