Mutations : le ministère instaure une discrimination entre PACS et mariage
Le ministère de l’Éducation nationale rétablit l’obligation de preuve justifiant d’une imposition commune pour les partenaires lié·es par un PACS
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Le ministère de l’Éducation nationale rétablit l’obligation de preuve justifiant d’une imposition commune pour les partenaires lié·es par un PACS
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