par Didier BLANCHARD
La loi de finances 2026 pérennise, depuis le 21 février, la rupture conventionnelle comme moyen de cession définitive de fonctions, pour les fonctionnaires et contractuel·les en CDI des trois versants de la Fonction publique.
Depuis le 8 août, le Décret 2026-746 du 6 août 2026 harmonise le remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) : tout·e agent·e, qui a perçu l’ISRC doit la restituer s’il/elle est recruté·e, dans les six ans, par son versant d’origine.
Le décret réduit aussi le calcul des montants plancher et plafond de l’ISRC selon l’ancienneté. Concrètement, pour 24 ans d’ancienneté, le plancher passe de 9,4 à 5,25 mois de rémunération brute annuelle de l’année civile antérieure, soit une baisse de 44 %. Dans l’Éducation nationale, où le plancher est généralement versé, cette diminution sera particulièrement sensible.
C’est la politique d’austérité qui s’applique également aux agent·es souhaitant quitter la Fonction publique.
Pour le SNEP-FSU, l’objectif poursuivi est clairement de faciliter le départ d’agent·es tout en s’exonérant de tout travail sur les causes. Il faudrait plutôt améliorer les conditions de travail, renforcer la formation et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique des agent·es, notamment en permettant de changer de métier grâce au congé de mobilité.
Être accompagné·e par le SNEP-FSU, s’informer sur les conditions de départ et leurs conséquences, notamment sur la pension, s’avèrent plus qu’une nécessité.
