Par Sébastien BEORCHIA
Savoir agir en cas d’accident de travail.
Les enseignant·es d’EPS sont celles et ceux qui en pourcentage, ont le plus d’accidents de service au sein de notre ministère. Dans ce contexte, il est fondamental de rappeler que lorsqu’un accident se produit pendant le travail et sur le lieu de travail l’agent·e n’a pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service. Le principe est alors celui de présomption d’imputabilité au service.
Toutefois l’agent·e doit transmettre impérativement dans un délai de 15 jours faisant suite à l’accident de travail ou de trajet, le formulaire type de déclaration d’accident de service et de trajet ainsi que le certificat médical détaillant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident. C’est l’employeur, sur la base de ces deux seules pièces réglementairement obligatoires, qui prend la décision de reconnaitre ou non l’imputabilité au service.
La première démarche à effectuer, en cas d’accident de service, est de prévenir immédiatement son ou sa supérieur·e hiérarchique par écrit. Ce ou cette dernier·e délivre alors un certificat de prise en charge des frais d’accident afin d’éviter à l’agent·e de les avancer.
Légalement, un accident présumé imputable au service est un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, pendant le travail et sur le lieu de travail, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions de l’agent·e ou dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité qui constitue le prolongement normal des fonctions, en l’absence de faute professionnelle. (Code général de la fonction publique article L822-18).
Si l’accident est reconnu imputable au service, les frais d’accident sont en totalité pris en charge et s’il occasionne un arrêt de travail, l’agent·e est alors placé·e en invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Il conserve alors l’intégralité de son traitement jusqu’à sa date de reprise.
En aucun cas le ou la chef·fe d’établissement n’a à intervenir de quelque façon que ce soit dans la procédure de déclaration d’accident de service.
La reconnaissance des accidents imputables au service, du fait du travail, est un droit trop souvent contraint. C’est une mesure réparatrice incontournable. Mais l’employeur, responsable de la santé des agent·es, doit avant tout mettre en œuvre des actions préventives des risques professionnels et de l’usure professionnelle.
