Par Jean FAYEMENDY
Connaître et faire respecter ses droits, une démarche qui sert toute la profession.
Chaque année, des collègues constatent des erreurs sur leur bulletin de paye. La plupart, convaincu·es de leur bon droit, s’adressent par mail et/ou par téléphone au service concerné. Inquiet·es voire irrité·es que leur demande n’aboutisse pas après des semaines ou des mois d’attente et de multiples relances, ils·elles alertent le syndicat et demandent de l’aide.
Nombre de collègues qui se sont adressé·es en toute confiance à leur administration n’ont pas forcément réalisé les démarches en respectant les dispositions, seules susceptibles de préserver leurs intérêts. Certain·es s’en trouvent dans l’impossibilité d’obtenir gain de cause.
Des règles strictes à respecter :
- Une fois les preuves de l’erreur rassemblées et le montant du préjudice établi (l’administration me doit tant), un courrier explicite, valant demande préalable, doit être adressé au Recteur ou à la Rectrice par la voie hiérarchique. Sur une copie du courrier (à conserver), faire apposer le tampon de l’établissement, la date de dépôt et la signature du ou de la chef.fe d’établissement : ce document constituera la preuve officielle du dépôt de la demande.
- L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre, à compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut rejeter celle-ci de façon explicite (par courrier) ou implicitement, en faisant silence (constaté à l’issue du délai de 2 mois).
- Nouveau : les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale imposent (décret 2022-433 du 25/03/2022) une procédure supplémentaire dans toutes les académies. Dès le refus notifié ou constaté, il est désormais imposé de solliciter une médiation préalable obligatoire (MPO) dans un délai maximum de 2 mois. La MPO interrompt le délai de recours (2 mois) pour saisir le Tribunal Administratif (TA).
- En cas d’échec de la médiation, il revient au ou à la collègue de mettre un terme à celle-ci pour pouvoir saisir immédiatement le TA (recours contentieux), en veillant toujours au respect des délais.
Compte-tenu de la rigueur à respecter tant dans la formulation de tout recours, des pièces à fournir que dans la procédure à mettre en œuvre et son suivi, le secteur « Action juridique » du SNEP-FSU (juridique@snepfsu.net) apporte son aide aux syndiqué·es pour rédiger et suivre les recours (gracieux puis contentieux) ainsi que les MPO, afin de faire valoir leurs droits.
Rappel : il est possible de « remonter » 3 ou 4 ans en arrière pour solliciter le paiement de sommes dues.
L’administration rechigne à reconnaître ses erreurs :
Dans tous les cas où les demandes « amiables » (recours gracieux) échouent, les collègues concerné·es n’ont d’autre moyen de persister dans leur volonté d’obtenir gain de cause que de saisir le juge administratif, en ayant été contraint·es de solliciter les médiateurs académiques (MPO).
Au regard du suivi de multiples demandes de médiation préalable obligatoire, il s’avère – comme nous le redoutions – que ce nouveau dispositif (largement méconnu) vise (quand ce n’est pas à dissuader les collègues) à retarder l’échéance de la saisine du TA, dans la mesure où nous constatons son caractère inopérant : les médiateurs répondent que l’administration leur a confirmé son point de vue. Point barre !
Il est possible de « remonter » 3 ou 4 ans en arrière pour solliciter le paiement de sommes dues …
Dès qu’un recours contentieux est déposé, le TA en informe le rectorat et le lui transmet. Le juge administratif fixe un délai au rectorat pour qu’il lui adresse son mémoire en défense (pour fonder son rejet de la requête du·de la collègue) dans un délai de 30 jours à 2 mois. Dans la réalité, les rectorats – quand ils répondent ! – le font, souvent après
relances du TA, 12 à 18 mois plus tard, souvent quelques jours avant la clôture de l’instruction dont ils ont eu connaissance. Chaque collègue sera alors invité·e à présenter ses observations (mémoire en réplique). Dans ces conditions, il n’est pas rare que les décisions des TA interviennent dans un délai de 2 à 3 ans (voire plus).
Le manque de personnels, tant dans les rectorats que dans les TA, explique à l’évidence les délais insupportables pour traiter les dossiers. Mais, au regard des décisions favorables obtenues après 2 ou 3 années d’attente, des collègues rencontrent des difficultés à obtenir l’exécution des jugements de condamnation.
Nous avons le sentiment que l’administration y met du sien d’une part pour ne pas étudier sérieusement les recours gracieux et, d’autre part, pour retarder au maximum le moment où elle devra donner satisfaction aux collègues ! Et, plus préoccupant (cas de Mayotte notamment), la complaisance constatée entre rectorat et TA conduit à des discriminations inadmissibles dans le traitement des dossiers.
