Note sur les personnels vulnérables

personnels vulnerables

Je suis vulnérable, quels sont mes droits pour éviter d’être exposé au Covid ? Qu’est-ce qui change le 27 septembre 2021 ?

La réglementation en faveur des personnes vulnérables qui présentent un risque élevé de développer une forme grave de Covid évolue à partir du 27 septembre pour une partie des personnes dites vulnérables et en fonction des risques d’exposition à une haute densité virale.

Textes de référence

Avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021 : 

https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1040

Décret  n°2021-1162 du 8 septembre :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030573

 Circulaire Fonction publique du 2 septembre 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030573

La réglementation fixe désormais deux catégories de personnes vulnérables :

  • les vulnérables sévèrement immunodéprimés
  • et les vulnérables non sévèrement immunodéprimés.

Les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés

Il s’agit des personnes qui sont dans l’une des situations suivantes :

  • « avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • être dialysés chroniques ;
  • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif. »

(source : 1° du II de l’article 1er du décret du 8 septembre 2021)

Je suis sévèrement immunodéprimés et vacciné, quels sont mes droits, que dois-je faire ? Dois-je retourner travailler dans mon établissement ?

  • Il faut obtenir un nouveau certificat médical attestant de l’appartenance à la catégorie des personnes vulnérables sévèrement immunodéprimées au sens du décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 (1° du II de l’article 1er).

Ce certificat permet d’être placé en travail à distance et si le travail à distance n’est pas possible d’être placé en Autorisation Spéciale d’Absence.

  • En cas de refus de l’administration, conservez une trace écrite de ce refus et prenez contact avec le SNEP-FSU.

L’avis du SNEP : L’administration doit débloquer des moyens supplémentaires pour remplacer les personnels qui doivent être placé-es en ASA en raison de leur santé.
En l’état de la réglementation l’administration ne peut pas demander aux personnels concernés d’être en arrêt maladie.

Les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés

Il s’agit des personnes qui sont dans l’une des situations suivantes (1° du I de l’article 1er du décret 2021-1162) :

a) Être âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

m) Être atteint de trisomie 21.« 

Attention : une personne non-sévèrement immunodéprimée mais qui justifie d’une contre-indication médicale à la vaccination dispose des mêmes droits au travail à distance ou aux ASA que les personnes sévèrement immunodéprimées.

Quels sont les droits de ces agents non-sévèrement immunodéprimés ayant bénéficié d’un schéma vaccinal complet ?

Ces agents peuvent regagner leur poste de travail s’ils ne sont pas susceptibles d’être exposés à une forte densité virale sur leur poste.

Cette haute densité virale doit être appréciée par le médecin traitant ou le médecin du travail.

  • Il faut donc obtenir un nouveau certificat médical attestant :

  1. de l’appartenance à une des catégories fixée par le décret n°2021-1162
  2. de l’exposition à de fortes densités virales au poste de travail.

Quelques repères sur la haute densité virale

Dans son avis du 11 mai, le Haut Conseil de Santé Public a recommandé que les personnes non-sévèrement immunodéprimées ne reprennent leur activité sur site qu’à la condition de ne pas être susceptibles d’être exposées à de fortes densité virales. Cette recommandation a été reprise par le décret du 8 septembre. Ce même Haut Conseil, dans une communication au Ministère de la Santé a précisé ce qu’il entend par haute densité virale :

  • il est impossible de dresser une liste exhaustive des postes à risques d’exposition à de fortes densité virale,
  • cela peut concerner tous les postes en contact avec le public sans mesures de protection collectives et individuelles suffisantes,
  • il « appartient au médecin du travail ou au médecin prenant en charge la personne d’évaluer les risques individuels éventuels liés au poste de travail en prenant en compte la circulation du virus. »

L’appréciation du risque doit donc être faite au cas par cas par les médecins (médecin traitant et médecin du travail) en prenant en compte les conditions réelles d’exercice et le niveau de circulation du virus. (Source : courrier du Directeur général du HCSP au Directeur général de la santé Ministère des solidarités et de la santé)

Que se passe-t-il si le médecin atteste du risque d’exposition à de fortes densités virales ?

S’il est admis par le médecin traitant, et en cas échéant après avis du médecin du travail, que le poste est susceptible d’exposer à une haute densité virale, le retour sur le poste de travail est conditionné à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures suivantes fixées par le décret du 8 septembre :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;

f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. « 

Que faire si ces mesures ne sont pas mises en œuvre ?

  • Si l’administration enjoint à reprendre le travail dans l’établissement, demandez si ces mesures peuvent être mise en œuvre.

  • Si ces mesures ne peuvent pas être prises, l’agent est placé en travail à distance ou en ASA si le travail à distance n’est pas possible.

L’avis du SNEP-FSU : il n’est pas possible de mettre en œuvre ces mesures dans la plupart des situations de travail en établissement scolaire.

Que faire en cas de désaccord entre le médecin traitant et l’employeur sur le risque d’exposition à de fortes densités virales ?

Que faire si l’employeur refuse le travail en distanciel ou l’Autorisation Spéciale d’absence alors que le médecin traitant a attesté d’un risque d’exposition à de fortes densités virales sur le poste ?

Que faire si l’agent refus de reprendre son poste en raison du non respect des mesures de protection renforcée ?

Dans ce cas, l’employeur doit saisir pour avis le médecin du travail, qui doit se prononcer :

  • sur l’exposition à de fortes densités virales (si ce n’est déjà fait),
  • mais aussi sur la mise en oeuvre des mesures de protection renforcée fixées par le décret.

Dans l’attente de cet avis du médecin du travail, l’agent doit être placé en ASA.

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