L’employeur est légalement responsable de la santé physique et mentale de ses employés dans le cadre de leur activité professionnelle. La spécificité de l’exercice du travail d’enseignant.e d’EPS et l’usure professionnelle qu’elle entraine, ont des incidences particulières sur leur santé qui sont renforcées par un contexte de new-management et de perte de sens du métier.
Si le rapport de l’individu à sa santé au travail, dans un cadre réglementé, renvoie à la connaissance nécessaire des droits en termes de santé, il s’agit avant tout d’un enjeu collectif de rapport à l’organisation du travail et à son environnement. A ce titre la question de la santé au travail des femmes est exemplaire.
C’est dans ce sens que le SNEP-FSU vous propose les « fiches techniques santé ».
LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)
Il faut fournir les volets 2 et 3 du feuillet d’arrêt de travail du médecin traitant au chef d’établissement dans les 48 heures. La durée maximale de ce congé est de 1 an et l’agent est rémunéré les 3 premiers mois à plein traitement puis les 9 mois suivants à mi-traitement. La MGEN complète par des allocations journalières qui permettent de recevoir 77% du traitement brut.
LE JOUR DE CARENCE
Depuis le 1er janvier 2018 en cas de congé de maladie ordinaire, pour maladie non professionnelle, le premier jour de congé n’est pas rémunéré. On parle de jour de carence.
LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE (CLM)
Il faut fournir un certificat du médecin traitant attestant que la maladie justifie un tel congé. Demande à faire au recteur. L’administration peut demander un examen médical par le biais du Conseil médical : accord ou nom du CLM. Le CLM est de droit quand il relève de la liste des maladies y donnant droit.Sa durée est de 3 ans maximum 1 an à plein traitement puis 2 ans à 60% du traitement. La MGEN complète par des allocations journalières qui permettent de percevoir 77% du traitement brut.
LE CONGÉ DE LONGUE DURÉE (CLD)
Il faut fournir un certificat du médecin traitant attestant que la maladie justifie un tel congé. Demande à faire au recteur. L’administration peut demander un examen médical par le biais du Conseil médical : accord ou nom du CLD. Le CLD est de droit quand il relève de la liste des maladies y donnant droit. Si l’on demande un CLD le choix est irrévocable et l’avis du comité médical est obligatoire. En CLD l’agent perd son poste.
LISTE DES MALADIES DONNANT DROITE A L’OCTROI DES CONGÉS DE LONGUES MALADIES ET LONGUES DURÉES
LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique sans avoir été nécessairement en arrêt maladie au préalable dès lors qu’il permet sur certificat médical :
« Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de santé ».
« Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’un réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ».
Il est possible de bénéficier de plusieurs TPT pour la même pathologie au cours de sa carrière. La première période de temps partiel thérapeutique (3 mois) est entrée dans la liste des temps partiels de droit.
LES DISPOSITIFS APRÈS ÉPUISEMENT DES DROITS A CONGÉ DE MALADIE
Si inaptitude provisoire après maladie ou accident, il est possible de demander :
- Un aménagement du temps de travail. Temps partiel thérapeutique
- Un poste adapté de courte durée (PACD) ou de longue durée (PALD)
- Une mutation pour raison de santé grave.
Si inaptitude définitive à l’enseignement de l’EPS, il est possible de demander :
- Un poste de courte durée (PACD) en vue d’un poste de longue durée adapté durée (PALD) ou d’une reconversion.
- Un reclassement professionnel : une période de préparation au reclassement à plein traitement d’une durée maximale d’un an est possible. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
- Une retraite pour invalidité si l’administration se déclare dans l’impossibilité de proposer un reclassement.
Si inaptitude définitive à tout travail il est possible de demander :
- Une retraite pour invalidité.
DISPONIBILITÉ D’OFFICE POUR RAISON DE SANTÉ
Elle est accordée pour 1 an maximum après avis du Conseil médical et elle est renouvelable pour 1 an, deux fois. Possibilité d’une 3éme fois si le conseil médical médical pense que l’agent.e pourra reprendre au cours de la 4éme année de disponibilité.
Les conditions à réunir pour que l’administration puisse mettre un collègue en disponibilité d’office :
Avoir épuisé ses droits à congé de maladie :
- Après 12 mois de congé ordinaire
- Après 3 ans de LCM
- Après 5 ans de CLD
Après consultation du conseil médical ou du conseil médical :
- Si l’inaptitude physique à reprendre est reconnue
- Si impossibilité de reclassement dans un autre emploi.
AMÉNAGEMENT DU POSTE, ALLÉGEMENT DE SERVICE, POSTE ADAPTE DE COURTE DURÉE (PACD), POSTE ADAPTE DE LONGUE DURÉE (PALD) POUR RAISON DE SANTÉ
Aménagement, allégement.
L’aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité sur le poste occupé ou après mutation ou première affectation.
L’allégement de service peut être attribué au tire de l’année scolaire dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires du service de l’agent concerné. Pendant cette période le plein traitement est conservé.
Poste adapté (PACD ou PALD).
L’affectation sur poste adapté relève de la compétence du recteur. L’objectif est de permettre au collègue, tout en poursuivant une activité professionnelle différente, de faciliter un retour vers ses fonctions d’enseignement ou de préparer une réorientation professionnelle.
