Dossier FSU Spécial Protection Sociale Complémentaire

Le 20 octobre 2023, six des sept organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État (FSU, CGT, CFDT, UNSA, CFE-CGC et Solidaires) ont validé un accord portant sur le volet « prévoyance » de la protection sociale des agents publics, fonctionnaires et contractuel·les.

La négociation qui a été menée s’est déroulée dans un cadre très contraint et menaçant pour les personnels. L’ordonnance de février 2021 prise par le gouvernement en application de la loi de transformation de la Fonction publique d’août 2019 – nos syndicats nationaux avec la FSU continue d’en demander l’abrogation – a en effet imposé une réforme qui déstabilise en profondeur la protection sociale complémentaire des agent·es de la Fonction publique, en rompant notamment les solidarités au détriment des retraité·es. Il s’agit d’imposer à la Fonction publique les logiques de l’Accord national interprofessionnel du secteur privé (ANI) conclu en janvier 2013 et qui préfigurait la loi Travail du gouvernement Valls. Au prétexte d’une participation financière de l’employeur à la complémentaire santé des agent·es en activité, la nouvelle législation a rendu obligatoire la souscription à un contrat et un opérateur bientôt choisis par chaque ministère, à l’échéance du 1er juillet 2025 pour l’Éducation nationale. Elle a aussi entraîné une séparation entre les couvertures santé et prévoyance.

La négociation qui vient d’aboutir visait en particulier, contre la logique imposée par l’ordonnance de 2021, à rétablir une couverture complémentaire en prévoyance la plus large possible. Avec l’accord prévoyance qui vient d’être signé, l’employeur participera à compter de juillet 2025 à l’adhésion d’une assurance prévoyance facultative à hauteur de sept euros par mois. Un volet statutaire améliore notamment les indemnisations des congés longue maladie (fonctionnaires) et grave maladie (contractuel·les). Il engage une modification substantielle de la prise en charge de l’invalidité et inscrit dans le statut le capital décès et une rente éducation pour les enfants de l’agent·e décédé·e. La FSU a par ailleurs réussi à préserver le congé longue durée, plus avantageux.

Mais cet accord signé sous la menace de rudes dégradations pour les agent·es en cas d’absence d’accord majoritaire, montre avant tout la nécessité de se mobiliser pour que la protection sociale complémentaire, soumise aux logiques marchandes et à la charge des salarié·es, ne se substitue à la Sécurité sociale. Dans ce cadre, la FSU poursuit sa campagne volontariste en vue de la prise en charge par la Sécurité sociale de 100 % des soins prescrits comme cela a par exemple été possible pendant la pandémie de Covid. Cette perspective que la FSU n’est plus seule à défendre, permettrait de renouer avec une assurance socialisée et solidaire des risques encourus pour toutes et tous.

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