Déclaration FSU

Bilan recours RDVC PRAG de 2018 à 2021

Comme le prévoit la réglementation, la Commission Administrative Paritaire Nationale des agrégés (CAPN) a siégé les 16 et 17 février 2022 pour examiner les contestations d’appréciation finale de rendez‐vous de carrière de l’année 2020-21.
Les contestations sont en baisse par rapport à l’année dernière mais reste à un niveau assez élevé. Le 3ème rendez‐vous de carrière génère près de 20% de recours gracieux, c’est un problème lourd !

Sur 4 ans le pourcentage de contestations en CAPN par rapport au nombre de RDVC est passé de 4,8% en 2019 et 2020, à 8,05% en 2021 pour s’établir à 6,1% en 2022. Cela reste donc un pourcentage non négligeable de collègues qui contestent leur appréciation.

Le SNEP‐FSU, un interlocuteur syndical incontournable
À la suite de l’action du SNEP‐FSU envers celles et ceux qui ont eu un rendez‐vous de carrière, la proportion d’agrégés d’EPS qui effectue un recours est toujours plus importante que pour les autres disciplines (près de 20% des dossiers examinés en CAPN en 2022, 56 sur 315). Dans ces 56 dossiers, 39 collègues ont contacté préalablement le SNEP‐FSU soit près de 70%. Au final nous avons eu des contacts directs avec 49 collègues sur 56 (soit près de 88%) !
Sur l’égalité professionnelle, la proportion de femmes qui poursuivent leur recours en CAPN est en baisse significative cette année. Globalement sur plusieurs années on constate que les femmes font moins de recours que les hommes. Mais cela est surement dû pour partie au fait qu’elles sont mieux évaluées aux trois rendez‐vous de carrière. Nous poursuivrons ce travail d’analyse avec le SNES et le SNESUP.

Les contestations de l’appréciation finale sont encore à un niveau très élevé car à réception de l’appréciation finale, les collègues ont pu constater les travers dans lesquels s’enferme notre ministère. En effet, alors même qu’aucun texte ne fixe de quotas pour l’évaluation professionnelle, ceux‐ci sont bien présents dans la tête des évaluateurs et évaluatrices et aboutissent à des incompréhensions et des aberrations totales.
Une nouvelle fois donc, cette réception de l’appréciation a provoqué chez nombre de nos collègues colère et incompréhension car leur appréciation finale ne correspondait en rien aux niveaux cochés et/ou aux observations faites par leurs chefs d’établissement et IPR (dans le second degré). Des collègues ayant tous leurs items en excellent ont obtenu une appréciation finale très satisfaisant, d’autres ayant un mélange d’items excellent et très satisfaisant ont obtenu satisfaisant en appréciation finale…
Rappelons que les décrets statutaires ne fixent à aucun moment des quotas sur l’appréciation finale. Quel que soit le rendez‐vous de carrière, les collègues pourraient très bien être classés à 80% dans le niveau « excellent ». D’ailleurs quand il y avait encore des notes pédagogiques et que les inspections avaient une grille cible, elles plaçaient bien plus de 30% des collègues dans les notes correspondantes au grand choix. Que ne dirait‐t‐on aux collègues s’ils fonctionnaient avec des quotas prédéterminés pour leurs classes ?!

Le SNEP avec la FSU, pressentant les blocages et pour défendre au mieux la profession a demandé et obtenu une audience au ministère préalablement à cette CAPN. Cela a permis de rappeler nos revendications et de rappeler l’importance de l’évaluation professionnelle qui est bien à différencier d’un classement. C’est cela, couplé avec une défense acharnée en CAPN avec les autres organisations syndicales de ces principes, qui nous a permis d’obtenir de nombreuses réévaluations d’appréciation finale (pas encore à la hauteur où nous le demandions mais à un niveau très significatif.)
Il y a eu au total en 2022, 315 contestations se répartissant en 41 pour le 6ème, 102 au 8ème et 172 au 9ème échelon.
Les modifications ont été nombreuses et ont permis de dépasser largement les « quotas » que voulait fixer l’administration même si cette question des quotas reste bien présente dans les réponses et blocages de l’administration.
Pour le 6ème échelon : 34 collègues sur 41 (soit près de 83 % des demandeurs), 11 sur 13 en EPS soit 85% ont vu leur appréciation réhaussée ainsi que pour le 8ème échelon 85 collègues sur 102 (soit plus de 83 % des demandeurs), 16 sur 20 en EPS soit 80%.
Au 9ème échelon : les discussions se sont tendues, en effet le ministère avait en entrée de commission un peu plus de 33% d’appréciations excellent pour ce 3ème rendez‐vous de carrière. Il est resté bloqué sur des questions de pourcentage, alors même que ceux‐ci n’ont aucun sens sur une évaluation professionnelle.
Le ministère a finalement accepté les contestations de collègues ayant a minima 9 appréciations excellent et 2 très satisfaisant.
Pour les collègues ayant eu des appréciations satisfaisant nous avons obtenu une réévaluation pour 6 des 7 dossiers en EPS.
Sur ce 9ème échelon, ce sont 124 appréciations finales sur 172 qui ont été modifiées (soit un peu plus de 72%), pour l’EPS ce sont 20 dossiers sur 23 qui ont été réévalués soit près de 87%)
Le ministère a évolué par rapport à l’année dernière mais reste encore figé sur des pourcentages qu’il ne faudrait pas trop dépasser…
Pour nous, l’institution doit être capable de reconnaître la qualité et l’engagement de ses personnels qui après 15 ans et plus de carrière, donne beaucoup de leur temps pour rendre un service public d’éducation à la hauteur de nos ambitions pour la jeunesse.
Dans le cadre d’une évaluation objective et juste, la valeur professionnelle ne se contingente pas par avance !

Finalement 243 recours sur 316 ont abouti soit près de 77 % des recours, ce qui montre la nécessité de faire des recours ! Formuler un recours avec l’appui de commissaires paritaires pour défendre les personnels s’avère efficace alors il ne faut pas hésiter !
Nous continuons de dénoncer l’aberration de ce système contingenté et la pertinence de notre revendication d’un avancement pour toutes et tous au même rythme.
C’est bien pour les élèves et leurs familles que l’engagement doit se poursuivre car du côté du ministère l’école de la confiance ne se traduit pas encore pleinement !

Benoît Chaisy
Commissaire paritaire agrégé SNEP-FSU
benoit.chaisy@snepfsu.net