La FSU explique depuis le début des discussions sur le nouveau décret des détachés (2022-896) que les Commissions consultatives paritaires de l’AEFE (centrales pour les ex-expatrié-es, locales pour les ex-résident-es et les personnels de droit local des établissements en gestion directe) restent compétentes pour le recrutement, et doivent être convoquées pour avis lors de cette opération.
Lors des différents groupes de travail, l’AEFE n’a rien voulu savoir ! Elle a décidé de suivre à la lettre les règles de la loi de transformation de la Fonction publique qui privent les CAP (commissions administratives paritaires) et CCP d’un avis paritaire. L’article D. 911-43 du code de l’éducation a donc été modifié par le nouveau décret pour enlever la référence à l’avis obligatoire des CCP, et décliné dans le projet d’arrêté sur les compétences de ces dernières. Si ces textes ont tous reçu des votes défavorables unanimes des organisations syndicales en Comité technique, l’administration n’en n’a tenu aucun compte et a voulu passer en force. C’était sans compter sur la FSU, qui avait pourtant bien précisé à l’Agence que l’article L. 452-5 du code de l’éducation imposait ces avis en CCP : elle a saisi en juillet le Conseil d’Etat en référé suspension.
Le verdict est tombé et le Conseil d’Etat nous donne raison sur tout la ligne. Il reconnaît par ailleurs l’urgence, le nouveau décret ayant déjà été mis en pratique lors de recrutements début juillet. L’AEFE doit donc revoir sa copie et consulter les CCP compétentes pour les recrutements, ceux de juillet et tous ceux à venir. La FSU a donc obtenu le rétablissement des avis obligatoires en CCPC et CCPL pour toutes les opérations de recrutement. C’est une belle victoire pour l’équité, la transparence et toutes les valeurs du paritarisme. C’est aussi une illustration de la combativité des syndicats de la FSU, qui ont ainsi fait valoir et rétabli le droit des personnels en termes d’information, et contre le fait du prince !
Pour maintenir le rapport de force et défendre les droits des personnels, syndiquez vous ou re syndiquez vous dès cette rentrée ! Rejoignez le SNEP-FSU en adhérant en ligne ou auprès de notre représentant-e de zone.
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