Voir en particulier la partie « AVIS votés par le CSA du 12/11 » dont l’avis sur la PES, et lire le texte.

Nous ferons une déclaration autour de 4 points :

• Délabrement du dialogue social

Un avis sera présenté sur le sujet mais nous ne pouvons que déplorer une fois de plus le délabrement du dialogue social au sein de notre ministère et le délitement du fonctionnement de notre instance avec l’annulation par le ministère de 4 séances en 2023 et 4 en 2024 malgré un programme de travail arrêté après un GT et une séance de CSA MESR. Nombre de sujets importants planifiés n’ont donc pas été traités et restent en souffrance, au chapitre desquels le PNA égalité, le bilan du protocole LPR et le bilan des LDG RIPEC, LDG carrières et LDG mobilité, l’accord télétravail, plus un certain nombre de textes statutaires concernant toutes les catégories de personnels de l’ESR. Enfin, nous n’avons reçu aucun procès-verbal de séance du CSA ministériel pour les séances tenues en 2023 et 2024.

La FSU rappelle que réglementairement le PV doit être transmis aux membres de l’instance dans le délai d’un mois. Elle demande que le travail des représentants du personnel soit pris au sérieux, que les données indispensables leur soient fournies notamment dans le cadre du rapport social unique (RSU) et que les règles de fonctionnement des instances soient respectées.

• Budget et conséquences sur l’ESR

Dans un deuxième temps nous souhaitons revenir sur le budget catastrophique annoncé par le ministre pour l’ESR avec des coupes une nouvelle fois drastiques après celles de cette année. Ce budget aura des conséquences inévitables sur les établissements, les personnels, et à terme sur l’ensemble de la société. La quasi totalité des universités est aujourd’hui dans une situation préoccupante, voire alarmante, et il manque des milliards pour assurer nos missions de service public. La part du budget de la MIRES dans le budget de l’État n’a jamais été aussi faible puisqu’elle est une nouvelle fois depuis 5 ans inférieure à 6 % alors qu’elle était proche de 7 % en 2011. Les fonctionnaires du MESR sont épuisé·es par la surcharge de travail, leur déclassement salarial, les attaques dont ils et elles sont l’objet et la perte de sens de leur métier à laquelle la dérégulation de l’ESR n’est pas étrangère.

Pour la FSU, d’autres choix budgétaires sont possibles et les priorités sont claires pour l’ESR : augmentation des salaires, création et la non suppression de postes de titulaires, diminution de la précarité, démocratisation de l’ESR et augmentation des heures de formation, augmentation des dotations pérennes pour la recherche, accompagnement de la transition écologique.

• EPE et acte 2 : incidence sur les personnels

La FSU dénonce la multiplication des établissements dérogatoires au code de l’éducation – à travers la vingtaine d’établissements publics expérimentaux (EPE) – qui contribue à la déconstruction du service public de l’ESR. L’organisation même de ces établissements expérimentaux limite la démocratie interne et éloigne toujours plus les personnels des lieux de décision en les plaçant dans l’incapacité de comprendre le fonctionnement de leur environnement de travail. Elle peut être une source de souffrance importante, qui vient s’ajouter à la perte de sens dans la course effrénée aux appels à projet.

Dans ce processus d’expérimentation et de sortie envisagée exclusivement sous la forme de grand établissement par les présidences, l’avis des personnels n’est en général pas respecté et l’on fait même parfois voter de nouveau les instances délibératives lorsque leur vote ne va pas dans le sens souhaité. Ces méthodes ont des effets extrêmement négatifs sur les personnels, dessaisis de leur pouvoir d’agir au sein de leur établissement.

L’acte II de l’autonomie, que la FSU dénonce également, ajoute la perspective d’une possibilité réelle de remise en cause profonde des statuts des personnels de l’ESR, toutes catégories confondues avec une gestion locale et une décentralisation.

Si des évolutions sont envisagées par le MESR, la FSU exige qu’elles se déroulent dans le cadre du dialogue social (GT et CSA) national et non au sein uniquement des établissements qui, déjà, envisagent des dispositifs non réglementaires.

• Multiplication des appels à la “neutralité”

Le ministre s’acharne, par voie de presse, à rappeler les E et EC à un devoir de “neutralité” laissant penser que nos établissements seraient des lieux incontrôlables, où le chaos règnerait, soumis à l’idéologie (dont nous aimerions d’ailleurs savoir quelle définition en est retenue) et dans lesquels il deviendrait impossible d’étudier et de travailler.

Nous dénonçons cette caricature et la généralisation de quelques cas isolés montés en épingle au plus haut niveau, ainsi que les amalgames qui ne peuvent que nuire à l’exercice de nos missions. La FSU rappelle que l’université est un lieu de débat où se forge l’esprit critique. Au lieu d’essayer d’y étouffer les avis considérés comme divergents, d’interdire des manifestations pour une paix juste et durable et un cessez-le-feu immédiat et de qualifier d’antisémitisme toute solidarité avec les Palestiniens et Palestiniennes, nous devons y maintenir des lieux de débats pluriels, ouverts, dont aucun sujet n’est exclu, dans le respect de la loi – sans sur-interprétation partisane – en mettant en place les conditions pour que les opinions et les connaissances puissent s’exprimer, se confronter, être mises à l’épreuve des sciences que nous produisons.

A ce titre, la FSU rappelle la décision du conseil d’état rendue le 7 mai 2024 autorisant la tenue d’une conférence à l’Université PSL organisée par le comité Palestine de l’Université : « La seule circonstance que les communications des deux conférenciers s’inscrivent de façon engagée dans un débat politique n’a pas pour effet d’excéder le cadre des missions d’un établissement d’enseignement supérieur et ne constitue pas un manquement à l’impératif d’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ». La FSU s’oppose aux tentatives de mise au pas qui se multiplient et mettent en danger les missions de l’université.

Point spécifique sur le RSU à l’ordre du jour

Avec 130 pages de plus que le RSU 2021, le RSU 2022 semble de premier abord mieux fourni. Mais les remarques de l’année passée valent encore aujourd’hui : les personnels de l’ESR doivent être envisagés dans leur ensemble et toutes les catégories doivent être évoquées comme c’était le cas avant 2020. Les données fournies dans le RSU comme dans la base de données sociales sont trop parcellaires et se cantonnent bien souvent aux seuls personnels EC, invisibilisant les autres personnels qui font également l’ESR. Les informations sur les rémunérations manquent également pour pouvoir proposer des pistes d’amélioration pourtant prévues par le plan d’action pour l’égalité professionnelle. La banque de données sociales (BDS) se réduit actuellement à une collection de tableaux, parfois contradictoires entre eux, et n’est pas une vraie base de données. La FSU représente tous les personnels de l’ESR, et rappelle que ceux-ci ne se cantonnent pas aux seuls personnels enseignants. La FSU regrette l’aspect lacunaire des informations de la BDS qui concerne souvent les personnels BIATSS, les EPST, le CROUS. C’est incompréhensible et inacceptable qu’une réforme supposée améliorer la connaissance des personnels aboutisse à la perte sèche d’informations qui étaient auparavant fournies dans le bilan social. La FSU demande que le RSU comme la BDS soient abondées des nombreuses données manquantes.

AVIS votés par le CSA du 12/11

1.Avis proposé par la FSU sur la prime statutaire des enseignant·es affecté·es dans le supérieur : voté à l’unanimité

La mise en place du RIPEC durant l’année 2022 a induit une différence entre les primes statutaires des enseignant·es affecté·es dans le supérieur, versée sous la forme d’une prime appelée Prime d’Enseignement Supérieur (PES), et la prime statutaire des enseignant·es-chercheur·es, alors que les primes statutaires avaient auparavant des montants identiques.

Le CSA MESR demande au ministre de l’Enseignement supérieur de la recherche d’aligner, règlementairement le montant de la PES sur celui de la composante C1 du RIPEC des enseignant·es-chercheur·es. Il demande par ailleurs l’intégration des différentes primes statutaires dans la rémunération indiciaire des agent·es.

2. Avis proposé par la FSU sur la carrière des enseignant·es-chercheur·es : voté à l’unanimité

Le CSAMESR a voté en décembre 2023 à l’unanimité un avis contre la baisse du taux d’avancement à la hors-classe des MCF qui obère lourdement les carrières des EC et pèsera dans le détournement des jeunes de ce métier. En 2025 le taux prévu devrait encore baisser à 10%. Le CSAMESR demande à nouveau qu’ il soit au contraire relevé au niveau des corps d’enseignants soit 23%.

Il demande également que soient fournis au CSAMESR les éléments chiffrés demandés au printemps par certaines de nos organisations mais aussi par la CP-CNU pour permettre d’établir un constat partagé sur l’application pour les EC du principe du déroulement d’une carrière complète sur au moins deux grades rappelé par les LDG de notre ministère.

3. Avis CSA MESR rédigé collectivement : voté à l’unanimité

Pour que cesse l’entrave au Comité Social d’Administration (CSA) du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)

Plus que tous les autres ministères, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche illustre les conséquences néfastes, en termes de représentation des salariés, de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui a notamment supprimé les CHSCT. En effet, les élections professionnelles dans la fonction publique du 8 décembre 2022 et leur organisation catastrophique ont conduit au MESR à un effondrement de la participation sous les 20%, fait unique dans toute la fonction publique, et les représentants du personnel (RP) au CSA MESR et au sein de sa FS-SSCT constatent aujourd’hui des entraves persistantes au CSA.

Depuis le début de cette mandature, plus d’une demi-douzaine de séances plénières ont été purement et simplement supprimées, parfois quelques jours seulement avant la séance. En conséquence, il n’y a donc eu que deux séances plénières du CSA en 2022 et quatre en 2024, dont plusieurs séances d’opportunités pour le ministère, sans aucun intérêt pour les travailleur·ses. Et malgré ce très faible nombre de réunions, aucun procès verbal n’a encore été adopté, ni même proposé aux RP depuis le début de la mandature, nonobstant l’article 83 du décret n°2020-1427 qui stipule qu’après chaque réunion du CSA ou de sa FS-SSCT « il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est (…) transmis dans le délai d’un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du comité lors de la séance suivante. »

C’est ainsi que de nombreux sujets de première importance n’ont pas pu être instruits : pas de bilan en 2024 du protocole de la Loi de Programmation de la Recherche (LPR), pas de présentation de l’avancement des discussions sur le prochain Plan National d’Action (PNA) pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pas plus de présentation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)…

Quant aux travaux préparatoires à la FS-SSCT, habituellement structurés en Groupe de Travail sur un ou deux jours, ils ont purement et simplement disparus. Ainsi, l’absence de préparation collective des négociations autour des OSM ne permet plus aux collègues et aux établissements de s’approprier ce document essentiel pour la santé et la sécurité au travail. Pour l’année 2024-2025, la DGRH nous a communiqué une seule date de réunion de la F3SCT sur une demi-journée. Il sera impossible pour l’instance de traiter tous les sujets sur un temps aussi contraint. Le CSA MESR rappelle que l’employeur de garantir la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses dans tous les aspects liés au travail. Pour cela, les instances doivent pouvoir se tenir dans des conditions correctes (GT, préparations collectives…).

C’est pourquoi le CSA MESR du 12 novembre 2024 exige que les entraves au fonctionnement du CSA et de la F3SCT cessent et que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur fonctionnement soient respectées, en sorte que les représentants syndicaux soient en mesure au sein de ces instances de représenter au mieux leurs mandants.