Pondération : principe et textes

Pondération : principe et textes

Les textes

Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré

« Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, chaque heure d’enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l’article 2 du présent décret, est affectée d’un coefficient de pondération de 1,1. »

Exemple de calcul:

Si 16 heures d’enseignement en REP+ devant élèves : 16*O,1 = 1,6 heures de pondération Le service de l’enseignant est alors de 16 heures devant élèves +1, 6 de pondération = 17,6 L’enseignant se verra donc affecter dans son service 17h (16+1)+O,6 HSA+3 heures d’AS Circulaire n° 2014-077 du 4-6-2014 – Refondation de l’éducation prioritaire

« Par ailleurs, la pondération, compte tenu de son objet, ne s’applique qu’aux seules heures d’enseignement. Ne sont donc pas concernées les heures consacrées à l’association sportive de l’établissement comprises dans le service des enseignants d’EPS. »

Indemnités REP et REP+

Les textes

Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire »

Arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation

Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’éducation nationale

Arrêté du 28 août 2015 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’éducation nationale prioritaire

Etablissement REP +	Versement d’une indemnité annuelle de 2312 €
Etablissement REP+   et ancien sensible	Versement de l’indemnité REP+ (2312€), significativement plus favorable que la NBI
Etablissement REP	Versement d’une indemnité annuelle de 1734€
Établissement REP   et ancien sensible	Versement de la NBI sensible (1667€), plus favorable compte tenu des droits en matière de retraite

Une clause de sauvegarde de 3 ans est mise en place pour les établissements qui sortiraient du dispositif, ainsi que pour les établissements classés ZEP ou ECLAIR jusqu’à la rentrée 2014 se trouvant exclus du dispositif REP ou REP+ à la rentrée 2015. Cette clause de sauvegarde est de 2 ans pour les personnels de lycée.

Des mesures transitoires sur 5 ans existent pour les personnels précédemment affectés (et toujours en poste) en établissements déclassés à la rentrée 2015. Dans les lycées, les personnels nouvellement et anciennement affectés percevront pendant deux ans l’indemnité compensatoire équivalente au précédent montant versé (ZEP, ECLAIR et NBI). A la rentrée 2017, tous les personnels affectés en lycée relèveront de la clause de sauvegarde générale.

Les indemnités sont versées au prorata de l’exercice effectif en établissement.

Les revendications

• Il est nécessaire que les équipes réclament une vraie décharge de service et donc sans heures sup, puisque l’intérêt de la pondération est bien d’alléger le temps de travail devant élèves pour pouvoir faire de la concertation. Le SNEP FSU est intervenu plusieurs fois pour faire valoir la pondération.

• Faire valoir la pondération sur les heures UNSS

Revendications indemnités REP et REP+

• bonification indiciaire plutôt que de l’indemnitaire
• clauses de sauvegarde sur 5 ans et non 3 ans
• l’indexation de l’indemnité sur la valeur du point d’indice
• améliorations des conditions de travail en REP et REP+, allégement des effectifs
• Des mesures transitoires sur 5 ans existent pour les personnels précédemment affectés (et toujours en poste) en établissements déclassés à la rentrée 2015. Dans les lycées, les personnels nouvellement et anciennement affectés percevront l’indemnité compensatoire équivalente au précédent montant versé (ZEP, ECLAIR et NBI). A la rentrée 2017, tous les personnels affectés en lycée relèvent toujours de la clause de sauvegarde générale.
• Les indemnités sont versées au prorata de l’exercice effectif en établissement

Agir dans l’établissement

Ce qui se passe dans les établissements

Ce que plusieurs chefs d’établissement essayent de faire passer (voire des circulaires rectorales) : comptabiliser les heures et rendre obligatoire un temps de concertation hebdomadaire sur un créneau choisi par l’administration.

Dans ce cadre là nous vous incitons à rappeler l’esprit du texte et le citer :

« Chaque heure assurée dans ces établissements est décomptée pour la valeur d’1,1 heure pour le calcul de ses maxima de service.

Sans avoir vocation à se traduire par une comptabilisation, ce dispositif vise à favoriser le travail en équipe de classe ou disciplinaire, en équipe pluri-professionnelle (conseillers principaux d’éducation, conseillers d’orientation psychologues, documentalistes, assistants d’éducation ou pédagogiques, assistants sociaux, personnels infirmiers, médecins notamment) mais également les rencontres de travail entre les deux degrés, notamment dans le cadre du conseil école-collège et des rencontres avec des partenaires. »

Être attentif à

• ne pas se faire imposer de créneau ni de thèmes de concertation

• vérifier à avoir un temps inférieur à 17 heures d’enseignement devant élèves puisque la pondération sert, normalement, à réduire le nombre d’heures de cours