Les textes
Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle
« Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré assurant au moins six heures de service hebdomadaire d’enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d’aptitude professionnelle.
Le bénéfice de l’indemnité est également ouvert aux personnels enseignants assurant au moins six heures de service hebdomadaire d’enseignement en éducation physique et sportive dans les classes de première et de terminale des voies générale ou technologique. »
Arrêté du 6 juillet 2015 fixant le taux de l’indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle
« Le taux annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé est fixé à 300 €. »
Les revendications
- Les enseignants d’EPS exclus des pondérations pour enseignement en classes de 1ere et Terminales préparant à un certificat d’aptitude professionnelle se verront attribuer une indemnité égale à 300€ en 2016 qui est passée à 400 € en 2017.
- Cette mesure ne correspond pas à notre demande initiale d’alignement sur le système de pondération dans les autres disciplines (sauf PLP). Par ailleurs le SNEP et le SNUEP ont demandé des taux indexés sur le point d’indice et une indemnité supérieure à 400 €
Agir dans l’établissement
Être attentif à :
- notifier dans les observations sur les VS : en référence au décret n°2015-476 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle d’au moins 6 heures. Elle passe de 300€ à 400 € cette année.
- que le chef d’établissement coche la case correspondante sur le « VS électronique » qu’il doit renseigner à cet effet.
