Le décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 prend effet avec l’élection des représentants des personnels au CA pour 2021/2022. Il modifie les attributions de la commission permanente et supprime le vote de l’ordre du jour en début de CA. Depuis plusieurs années, des textes agissent « par petites touches » pour limiter l’action des élus dans les CA. Mais le projet de l’ensemble est cohérent : mettre à mal le caractère national du second degré par la définition, comme dans le privé, d’un « caractère propre » de chaque EPLE, avec pour corollaire la destruction de l’autonomie professionnelle des équipes éducatives et leur caporalisation sous l’autorité du chef d’établissement omnipotent et omniscient.
1, Maintenir une commission permanente est indispensable!
La prochaine équipe élue en Octobre 2021 aura à se prononcer lors du CA d’installation sur la constitution ou non d’une commission permanente et les compétences qu’il lui délègue (parmi celles du 6,7,8,9,10 et 12 de l’ART 421-20). Nous appelons à agir pour garder une commission permanente sans délégation de compétence et pour instruire les questions en amont du CA (cf. tableau ci-dessous du SNES-FSU : courrier du s1).
| Décret | Analyse syndicale | Action en CA |
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Installer une commission permanente sans lui déléguer de compétence. |
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| Article R421-22 Le conseil d’administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d’une commission permanente et sur les compétences qu’il décide, en application du dernier alinéa de l’article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R. 421-20. Lorsqu’elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis. Article R421-41 La commission permanente exerce les compétences que le conseil d’administration lui a déléguées en application de l’article R. 421-22. Le chef d’établissement rend compte au conseil d’administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente La commission permanente peut inviter d’autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux […] | Cet article a été construit pour tenter de limiter les lieux de débats et de prise d’information dans les EPLE, afin de limiter les possibilités d’action de la communauté éducative. Pourtant, pour le SNES-FSU, cet article appelle le CA, lors de sa première réunion d’installation à se prononcer, c’est-à-dire décider par DEUX VOTES, sur DEUX DECISIONS DIFFÉRENTES : – la création ou pas d’une commission permanente (CP). – les compétences que le CA souhaiterait, ou pas, alors, lui déléguer. En droit le « ET » n’est pas obligatoirement cumulatif. Le CA peut donc créer une CP et ne pas lui déléguer de compétences pour lesquelles elle deviendrait décisionnelle et dessaisirait le CA. Le SNES-FSU s’est toujours opposé à la délégation de compétence qui affaiblit la vie démocratique des EPLE. Le dernier alinéa de l’article, permet par contre, au CA de saisir la CP qu’il aura installée, pour expertise, débat et simple avis. Rétablissant ainsi une espace de vie démocratique, important, par exemple au moment de la répartition de la DHG. |
– Exposer ce que dit cet article et ce qu’il ne dit pas. Le CA peut installer la CP sans lui déléguer de compétence et ce n’est pas au chef d’établissement d’imposer sa lecture du texte. Faire inscrire au PV du CA toute limitation d’autorité de l’exercice de ces droits dans l’application de cet article. – Travailler en amont avec les autres catégories d’élus pour expliquer la possibilité et l’intérêt d’installer une CP. – Voter pour l’installation de la CP et contre toute demande de délégation de compétence. 2 votes doivent être organisés. – Faire voter dès le premier CA un nombre de questions, non exhaustif, sur lequel le CA devra recevoir l’avis de la CP. Parmi elles, inscrire l’obligation de recevoir l’avis de la CP avant toute proposition de répartition de la DGH au plus tard 72 heures avant le CA. Un avis de la CP sera également nécessaire, dans les mêmes conditions sur toute question ayant trait aux domaines définis à l’article R. 421-2 du code de l’éducation. – Le CA pourra toujours, dans l’année, faire évoluer la liste de ces questions. |
Stratégies pour l’installation de la Commission Permanente si blocage (prenez contact avec votre section syndicale départementale) : https://www.snes.edu/article/ca-faire-vivre-la-democratie/
2, L’ordre du jour n’est plus adopté en début de CA : agissons pour que le CA reste décisionnaire sur l’ODJ !
Avec le nouveau décret, le chef d’établissement ne présente plus un « projet d’ordre du jour », mais « fixe l’ordre du jour ».
Nous appelons à agir pour faire inscrire dans le règlement intérieur du CA et/ou dans les comptes rendus cette possibilité (voir tableau du SNES-FSU)
| Article R421-25 « Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l’autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l’examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. Le chef d’établissement fixe l’ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d’administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d’inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence. » | Dans sa version précédente, l’article R421-25 prescrivait que l’ordre du jour était adopté par le CA en début de séance. Il avait la possibilité de le modifier par un vote en ajoutant ou en enlevant des points. Avec cette nouvelle disposition, non seulement les compétences du CA sont liées par un ordre du jour sur lequel il ne se prononce plus, mais le chef d’établissement n’est même pas tenu de proposer les éventuelles modifications que le CA souhaiterait. L’initiative de l’ordre du jour est un pouvoir substantiel octroyé au chef d’établissement. Comment le CA pourrait-il administrer l’établissement, compétence qui lui est conférée par la loi, s’il ne peut plus décider des points sur lesquels délibérer dans le cadre de l’autonomie de l’établissement ? Cet article institue, à l’opposé de ce que fixe le code de l’éducation, une autonomie du chef d’établissement contre l’autonomie de l’établissement. Imagine-t-on qu’un chef refuse l’inscription à l’ODJ d’une question posée par la collectivité territoriale ? Non ! Imagine-t-on qu’un chef d’établissement refuse l’inscription à l’ODJ d’un sujet posé par des représentants élus (parents, élèves, personnels…) ? Oui, évidemment ! Jusqu’à présent, l’autonomie était régulée démocratiquement par un vote. | Le SNES-FSU a introduit un recours en conseil d’État contre cet article. A cette heure, l’avis du Conseil d’État n’a pas été rendu. Il faut instituer un rapport de force très net dès la pré-rentrée, en précisant publiquement que toute question relevant des compétences du CA doit être automatiquement mise à l’ODJ du jour sur simple demande d’un membre du CA. L’instruction de cette question devra respecter le cadre réglementaire de l’exercice des compétences du CA. On pourra s’appuyer sur les écrits du ministère, qui pour défendre sa disposition devant le conseil d’État prétend que « les dispositions attaquées n’ont pas pour effet de réserver au seul chef d’établissement la détermination de l’ordre du jour ». Dans le pire des cas, une bataille de tranchées peut s’organiser avec la convocation d’un CA extraordinaire par la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé. Quelle simplification ! Gageons qu’il se trouve encore des personnels de direction soucieux d’un minimum d’apaisement dans le climat scolaire et pour lesquels la vie démocratie des EPLE, dans le cadre réglementaire, est encore une ambition. |
Tous les textes sur le fonctionnement du CA sur le site du SNEP-FSU
