De nombreux collègues nous sollicitent pour nous demander s’il est possible de faire voter un vœu (ou motion)((Il existe une différence entre le vœu et la motion au niveau des collectivités territoriales. Dans l’EN, les deux sont indifféremment utilisés.Communément, il est d’usage d’utiliser le mot «vœu» pour qu’il soit voté. Dès lors que le vœu a pour vocation d’être soumis au CA, un débat doit être envisagé entre la lecture du vœu et le vote.))dans leur CA. En effet, de nombreux chefs d’établissements (CE) annoncent qu’il serait impossible de faire voter ces vœux pour des raisons techniques (textes réglementaires, souvent appuyés par les «cellules juridiques des rectorats»). Alors que des vœux sont mis au vote depuis plus de 35 ans (l’EPLE et son CA sont mis en place en 1985), il deviendrait impossible de s’exprimer, qui peut-y croire?

Affaiblir la démocratie et le rôle des élu.es : STOP!

L’adoption de vœux (ou motion) n’est pas décisionnelle et est souvent le seul moyen d’expression pour les élu.es concernant l’établissement ou l’avenir du système éducatif.Le fait de mettre au vote un vœu permet d’augmenter la portée d’un vœu: ce n’est plus«un collège d’élu.es» qui le porte, mais bien «tout le CA de l’établissement» si le vœu est adopté à la majorité.Si cela ne permet pas d’obtenir directement ce qui est demandé (une classe en plus, des installations sportives, etc…), c’est un outil du rapport de force. Ces votes doivent donc se poursuivre dans les CA car ils permettent de faire remonter les revendications : VOTER UN VOEU AU CA, le premier étage de la fusée

C’est dans un contexte de renforcement du pilotage du CA par le chef d’établissement que se déroule ce «hold-up» (nous le verrons tous les textes rappellent qu’il est possible de mettre les vœux au vote)! Ainsi le décret n° 2020-1632 du 20/12/2020 fera, dès la rentrée 2021,que le chef d’établissement n’enverra plus une «proposition d’ordre du jour» aux élu.es, mais «l’ordre du jour» qui ne pourrait donc plus être modifié. Ce même décret transformera la commission permanente, qui soit prendra des compétences du CA, soit ne se réunira plus en amont de celui-ci. Cela rendra toujours plus difficile le suivi par les élu.es. Il faudra agir pour maintenir ces droits.Textes du CA ici

Être intransigeant sur la possibilité de mettre au vote les vœux : la démocratie ne se négocie pas !

Nous appelons à la plus grande vigilance et à faire respecter la démocratie dans les CA. L’enjeu est énorme: imaginez un conseil municipal ou le parlement où le président refuserait que des propositions ne venant pas de lui ne soient pas soumises au vote….

Des textes clairs qui rappellent que les votes sont possibles !

Nous vous rappelons que l’ordre du jour de chaque CA se vote en début de séance (et donc il est possible de rajouter ce vœu en début de séance du CA). Si un vœu concerne un point à l’ODJ (la DHG par exemple pour une demande de classe de plus) il n’y a pas de soucis.Vous pouvez informer votre CE avant le CA qu’un vœu sera mis au vote afin d’éviter tout problème.

1. L’article R. 421-23 du code de l’éducation dispose que le conseil d’administration peut, sur son initiative, adopter tout vœu sur les questions intéressant la vie de l’établissement. Les textes du CA sont ici.

2. Une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy (5 décembre 2002, n° 97NC01461) précise qu’un chef d’établissement ne peut s’opposer au vote d’un vœu en conseil d’administration, dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l’ordre du jour.

3. Les réponses des Ministres à deux questions d’un député (Michel Raison) et d’une sénatrice (Cécile Cukierman) sont très claires:«Lorsque le projet de motion n’a pas pour objet de faire délibérer le CA sur une question relevant de ses compétences, mais qu’il tend simplement à l’adoption d’un voeu, cette motion, dès lors qu’elle concerne la vie de l’établissement, peut être adoptée à l’initiative du CA (art. R. 421-23).» «En tout état de cause, pour qu’une motion soit adoptée par le CA, qu’il s’agisse d’une véritable délibération ou d’un simple voeu, un débat suivi d’un vote doit avoir lieu, ce dont fait mention le procès-verbal de la séance.» «Aussi, je peux vous affirmer que, dès lors que le vœu porte sur une question inscrite à l’ordre du jour adopté en début de séance, aucun chef d’établissement ne peut valablement refuser de soumettre le vote de ce vœu au conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement.»

Vous retrouverez l’intégralité des questions écrites ici : voir les questions

Les conseils du SNEP FSU

• Quand les vœux peuvent être anticipés, et si le problème du refus s’est déjà posé antérieurement: annoncer en amont du vote de l’ODJ du CA qu’un vœu sera proposé au vote. Si le vœu ne peut être anticipé (parfois les rédactions se font pendant une suspension de séance), il faut tout de même demander la mise au vote. Nous rappelons que dès lors que le vœu porte sur une question qui est inscrite à l’ODJ, il peut être voté. Si le vœu ne concerne pas un point à l’ordre du jour, demander à faire inscrire un point à l’ODJ avant son vote.

• faire entendre à tous les élu.es et au président du CA les enjeux politiques et démocratiques INDISPENSABLES que constitue la possibilité de mettre au vote ces vœux.

• En cas de refus appuyé: argumenter sur le besoin démocratique puis les textes. Ne pas hésiter à demander une suspension de séance pour demander qui s’associe au vœu (parents, élu.es, etc…) et le déposer tout en faisant noter sur le PV le refus du chef d’établissement la mise au vote. Faire remonter ce dysfonctionnement au DASEN et Recteur (sous couvert du chef d’établissement) ainsi qu’aux sections départementales et académiques du SNEP-FSU.