Protection sociale complémentaire – Affiliation et mise en œuvre de la réforme

Le SNEP et la FSU n’ont eu de cesse de rappeler qu’ils ne voulaient pas de cette réforme qui s’inscrit dans la continuité de la loi de la transformation de la fonction publique de 2019 et qui a été acté par ordonnance en 2021.Cette dernière a eu pour effet, notamment, de séparer la complémentaire santé (remboursement des soins) de la prévoyance (maintien des revenus en cas d’arrêt prolongé).

Nous en sommes désormais au processus d’affiliation au contrat collectif en santé obligatoire (sauf dérogations) depuis le 8 octobre par zone de vacances. Le SNEP et la FSU se sont engagés, de façon combative, dans les accords pour préserver au mieux l’intérêt des agent.es face aux déremboursements successifs de la sécurité sociale qui se multiplient en santé contraignant à adhérer à une complémentaire santé.

De fait la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire sera effective à la fois sur son versant santé mais aussi prévoyance (adhésion facultative) à partir du 1er mai 2026.

Face à la complexité de cette réforme et aux enjeux qu’elle revêt pour la profession la SNEP-FSU organisent des webinaires pour informer la profession et met à disposition des outils d’analyse sur son site. Enjeux majeurs pour une profession dont la spécificité d’exercice du métier a un impact régulièrement démontré sur sa santé.

Pour venir simplifier les choses, chacun.e d’entre nous a reçu, ces derniers temps, un courrier de la MGEN l’invitant a créé un espace Ameli. Pour rappel Ameli est l’espace santé de la sécurité sociale du régime général. Il est cependant incontournable de procéder à cette opération technique, en vue, notamment, de permettre les futures opérations d’affiliation lors du renouvellement (dans six ans) de l’opérateur choisi par le ministère suite à un nouvel appel d’offre prévu dans les accords PSC.

Cette réforme, ainsi que sa mise en œuvre, démontrent le caractère complexe, couteux et intenable d’un système à deux étages (régime obligatoire de la sécurité sociale / complémentaire santé) et valide le mandat universel du 100 % sécu en santé, porté par le SNEP et la FSU, seul à même de répondre aux exigences de justice sociale et de solidarité.

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