Voeu pour faire respecter l’autonomie de l’établissement

Les membres du conseil d’administration, comme la quasi-totalité de la communauté éducative, sont opposé·es à la mesure des groupes de niveau faisant partie du « choc des savoirs ». Cette mesure va accentuer la ségrégation scolaire et les inégalités.

De plus, les membres du conseil d’administration analysent que la mesure des groupes de niveaux, définie dans l’arrêté et la note de service publiés au BO du 18 Mars 2024, contrevient au code de l’éducation. En effet, le Code de l’éducation prévoit dans sa partie législative à l’article L111:

• que le service public d’éducation « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction« . Puis « la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République […] Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. »

Par ailleurs, depuis la mise en place de l’EPLE en 1985, l’établissement dispose d’une autonomie définie dans ce même code de l’éducation, dans sa partie réglementaire, à l’article R421-2 :

• « Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur : L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves. L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires. »

Les membres du CA estiment que le code de l’éducation ne peut pas être remis en cause par un arrêté et une note de service.

C’est donc dans le respect du code de l’éducation, que les membres du CA du collège décident d’organiser les enseignements de Maths et de Français pour la rentrée 2024 et les suivantes dans l’intérêt de la réussite de tous les élèves et dans le cadre de l’autonomie de l’établissement. Les élèves auront leurs horaires réglementaires, l’établissement définira l’organisation en classes et en groupes. Nous refusons que le gouvernement impose, hors cadre de l’autonomie de l’établissement, une modalité de répartition des élèves qui, de plus, ne répond pas aux enjeux de la réussite de tous et toutes.

C’est dans le cadre de la loi et du code de l’éducation que le CA décide de ne pas se plier à un arrêté qui contrevient à l’éducation et aux valeurs de notre République : liberté, égalité et fraternité.