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Le ministère de l’Éducation nationale rétablit l’obligation de preuve justifiant d’une imposition commune pour les partenaires lié·es par un PACS
Les dernières LDG, publiées par le ministère en 2021, fixent les règles depuis le mouvement 2022. Cette année était donc la date limite pour qu’un nouveau texte soit proposé par
Le SNEP et les syndicats de la FSU ont œuvré depuis le début de l’été pour que le ministère n’apporte pas de dégradations par rapport à celui de 2024


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