Le lundi 28 janvier 2002, le SNEP a rencontré Laurent Cathala, Député-maire de Créteil, qui avait pour mission du Premier Ministre, d’établir un rapport sur les questions relatives à la mise à disposition des installations nécessaires à l’EPS.
La Loi fait obligation aux Départements et Régions de mettre à disposition les équipements nécessaires à l’enseignement de l’EPS . En complément des éléments contenus dans la partie » Considérations Générales » (pages 6 à 9) du fascicule produit par le SNEP sur les Grandes Salles pour l’EPS, le SNEP a fait 10 propositions afin de résoudre les disparités, lever les difficultés et blocages qui perdurent entre collectivités, améliorer radicalement les conditions de mise en œuvre de l’enseignement de l’EPS et du fonctionnement du Sport Scolaire.
Sur la construction de nouvelles installations et la rénovation des anciennes.
1- A partir des contraintes spécifiques de l’EPS, définir les caractéristiques des équipements qui doivent être mis à disposition des établissements. Les propositions du SNEP » A chaque établissement ses installations pour l’EPS et le sport scolaire « , à partir d’un établissement moyen (collège 600-lycée 900), peuvent servir de base à l’énoncé de normes ou références nationales selon la taille des établissements (voir page 8 du fascicule).
Ces références doivent s’imposer pour toute création nouvelle d’établissement ainsi que lors des réhabilitations et extensions (application de l’alinéa 1 de l’article 40 de la loi du 06.07.2000).
2- Décerner un LABEL EDUCATION NATIONALE pour toute salle et autre installation dont la construction est prévue pour une utilisation scolaire dans le temps scolaire. Ce label sera donné sur la base de deux types de critères (cahier des charges) :
– la proximité immédiate, soit dans l’enceinte même de l’établissement ou le jouxtant.
– la fonctionnalité se traduisant en terme de surfaces, de sol sécurité, de tracés pédagogiques, de matériels, de chauffage, de vestiaires suffisants…
Ce label permettrait au Maître d’ouvrage d’obtenir une subvention particulière de l’Etat (MEN) correspondant à 20% de la subvention octroyée par la collectivité de rattachement.
Dans le cas d’une construction avec maîtrise d’ouvrage du département ou de la région, cette subvention devrait correspondre à 20% du coût de l’opération.
3- Réhabiliter en 3 ans toutes les installations sportives intra-muros qui ont été oubliées depuis le transfert de compétences.
Prévoir des plans de rattrapage sur 5 ans, pour les établissements en déficit d’installations d’EPS, utilisant les espaces disponibles pour des constructions de salles et de terrains.
4- Impulser dans chaque département l’élaboration d’un schéma directeur » piscines « débouchant sur une programmation de constructions nouvelles permettant l’accès de tous les élèves au » savoir » et au » pouvoir » nager.
5- Mettre en place une structure de concertation dans chaque Département et Région sur la question des équipements pour l’EPS, consultée sur l’évaluation des besoins, l’élaboration de cahiers des charges, la planification des rattrapages et des réhabilitations, l’aide au fonctionnement et aux constructions…Cette commission pourrait être placée auprès du CDEN ou du CAEN.
Pour chaque projet local de construction d’IS devant répondre à des besoins scolaires, une structure de concertation, associant les enseignants d’EPS, doit être mise en place systématiquement, afin d’assurer le suivi du projet.
Sur l’utilisation et le fonctionnement des équipements existants
6- Affirmer deux principes :
Gratuité (pour les familles lors de l’utilisation par les élèves, dans le cadre des programmes d’EPS et du sport scolaire, d’installations sportives extérieures à l’établissement
Priorité d’utilisation de ces installations par les scolaires durant le temps scolaire (y compris le mercredi après-midi).
7- Appliquer l’alinéa 2 de l’article 40 de la Loi 2000-627 du 6/07/2000, qui prévoit l’obligation de conventionnement tripartite. Il est essentiel que des garanties soient données aux établissements lorsqu’ils utilisent des installations qui ne leur appartiennent pas (sécurité, propreté, entretien, gardiennage, chauffage, régularité d’ouverture…).
8- Dans le cadre de ces conventions, les Départements et Régions doivent participer aux frais de fonctionnement des installations utilisées, en définissant par la négociation des taux horaires d’utilisation d’un niveau suffisant. C’est la seule solution qui s’inscrive dans des relations d’équité et de transparence.
Pour les équipements d’EPS intra muros, en plus des crédits de fonctionnement qui doivent être prévus dans le budget de l’EPLE, des personnels ATOS doivent être formés et recrutés pour l’entretien de ces installations et matériels.
9- Les Départements et Régions doivent prévoir systématiquement la prise en charge des frais de déplacements (transports collectifs), chaque fois qu’une classe doit se déplacer à plus de 800 m (ou plus de 10mn à pied) de l’établissement dans le cadre des horaires d’EPS, y compris pour les APPN.
10- Créer une commission officielle de vérification de la sécurité des équipements sportifs à usage collectif (dont la mise en place est préconisée par l’Observatoire National de la Sécurité des établissements Scolaires) intervenant à la demande dans chaque département sur la base du référentiel produit par le LNE.
En conclusion, le SNEP propose que l’ensemble des objectifs définis dans les 10 propositions, qui visent à un meilleur accès des élèves aux équipements sportifs dans le cadre de l’obligation scolaire ainsi qu’à la réduction des inégalités territoriales, soient inscrits dans le schéma des services collectifs du sport et que les incidences financières qui en découlent soient prises en compte dans les contrats de plan.
