Ci-après des extraits importants de ce rapport (en italique), qui peuvent nous servir de points d’appui

p.47 (…) effets de la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales en matière éducative (… départements pour les collèges et régions pour les lycées). Il revient à celles-ci de mettre à disposition, selon les modalités qu’il leur appartient de choisir, les équipements sportifs indispensables à l’enseignement. (…) compétence obligatoire. 

 p.48-49 La Cour des Comptes (CC) considère ces obligations légales à portée limitée comme une incitation à la coopération entre collectivités. Elle rappelle L’article L.214-4 du code de l’éducation et constate que : Ainsi la loi n’impose pas à la collectivité responsable des équipements (…) de réaliser elle-même les équipements sportifs devant être utilisés par les élèves. En revanche celle-ci doit s’assurer que l’éducation physique et sportive pourra dans tous les cas être dispensée aux élèves dans les conditions requises par le programme de cet enseignement. Constatant que (…) ces équipements (…) ne sont pas toujours intégrés aux établissements (…) l’accès à des équipements extérieurs, généralement propriétés des communes ou des intercommunalités, s’avère nécessaire à la pratique de l’EPS.

Si le Conseil d’État a rappelé que la mise à disposition des élèves des installations sportives nécessaires à l’éducation physique et sportive avait un caractère obligatoire, conférant ce même caractère aux dépenses afférentes, il n’a pas précisé pour autant l’étendue de cette obligation, ce qui se révèle particulièrement préjudiciable pour la mise en œuvre de programmes scolaires requérant des installations sportives spécifiques.  

p.50 (…) 82 % des équipements sportifs sans lesquels il ne pourrait y avoir de pratique du sport sont la propriété des collectivités territoriales, dont 70 % pour le seul bloc communal.

La CC estime que (…) c’est la question de leur vieillissement qui paraît aujourd’hui primordiale : 22 % des équipements sportifs ont plus de 50 ans d’âge et sont soit obsolètes, soit inutilisables. Elle constate que cette dépendance de l’enseignement à l’équipement sportif, maîtrisé par les collectivités territoriales, n’est pas sans provoquer une mise en retrait de l’Éducation nationale.

La Cour rappelle que lorsque des manquements à la mise à disposition d’équipements sportifs sont avérés, empêchant l’instruction prévue, il relève des autorités, en l’occurrence le préfet territorialement compétent saisi par le recteur, de faire respecter cette compétence légale par les collectivités territoriales en leur rappelant leurs obligations, au besoin par l’exercice de contrôle de légalité. 

 p.51 (…) La CC souligne que (…) l’édition d’un guide conseil sur « l’accès aux équipements sportifs pour l’enseignement de l’EPS et pour l’ensemble des pratiques sportives scolaires » en juin 2012 par le ministère de l’Éducation permet (…) de préciser la nature des équipements indispensables aux pratiques sportives scolaires.           

p.52 La CC pointe que (…) l’augmentation des tarifs de location des salles, des piscines, des stades, (…) le financement des transports d’élèves vers les installations extérieures apparaît de plus en plus problématique.

La CC réaffirme que En ce qui concerne les prises en charge du coût d’utilisation des équipements (…). Cette dépense incombe aux collectivités territoriales (…). 

 p.53 (…) La Cour a pu relever des difficultés ponctuelles mais significatives pour accéder aux installations adéquates : certains établissements ont les plus grandes peines à garantir l’effectivité d’un enseignement complet de l’EPS et plus largement d’un sport scolaire répondant aux besoins des élèves (…). La CC estime qu’ Une attention plus soutenue des autorités rectorales s’impose.

La CC se penche sur Le cas particulier des piscines : un accès problématique

(…) l’apprentissage de la natation à l’école est une priorité nationale (…) les zones périurbaines restent sous-équipées (…) l’émergence des bassins de loisir à partir des années 80 s’est faite au détriment des bassins de 25 mètres à vocation plus éducative et sportive.(…) un tiers des classes élémentaires ne bénéficie pas d’une offre de bassin jugée satisfaisante au regard des objectifs d’apprentissage. Un nombre important d’élèves arrivent ainsi en 6e sans avoir acquis le « savoir nager ». 

 p.54 (…) les conditions et les délais de transport jouant un rôle explicatif majeur dans le délaissement de cet enseignement. (…) piscine fermée, trop éloignée ou saturée. Le manque d’infrastructures est la principale cause de non-participation au dispositif « savoir-nager ». (…) vieillissement des bassins (…) leur nécessaire mise en conformité. 

 p.55 (…) L’évolution croissante du nombre de piscines désormais gérées par délégation de service public ne va pas nécessairement de pair avec une amélioration des conditions d’accès. (…) tendance à privilégier les activités les plus rentables (…) au détriment des séances de natation à destination des scolaires. (…) formats plus orientés vers les loisirs que vers la nage et la compétition, la réduction du nombre et de l’ampleur des créneaux consacrés aux établissements scolaires. (…). Il revient à l’autorité concédante, en général la commune ou l’intercommunalité, d’être vigilante dans les prescriptions de son cahier des charges aux conditions d’accès aux piscines pour les publics scolaires.

p.61 (…) Une information sur les moyens mis en œuvre dans chaque collectivité pour accompagner l’enseignement de l’EPS apparaît ainsi particulièrement souhaitable pour mieux mettre en cohérence les interventions des différents acteurs publics. 

p.62 (…) effort de cohérence (…) nécessaire (…) futurs organes de concertation et de coordination territoriales, dénommés  « Parlements régionaux du sport » (…) la présence de l’Éducation nationale doit être prévue pour faire prévaloir les objectifs liés à l’accès aux équipements sportifs.

p. 63 Une conclusion et des recommandations intéressantes émises par la CC : La mise à disposition des équipements sportifs est particulièrement structurante pour l’enseignement de l’EPS. (…). (…) l’État s’est défaussé facilement de sa responsabilité de veiller à l’accès aux installations sportives, afin de garantir un enseignement le plus homogène possible sur le plan national. Il faut uniformiser et renforcer dans les rectorats les procédures de rattachement des équipements sportifs aux établissements et leur suivi (…)