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Le premier poste

A l’issue de l’année de stage, sous réserve de validation, vous devez recevoir une affectation sur poste définitif (en établissement ou sur zone de remplacement) : vous devez donc participer au « mouvement inter et intra », c’est à dire aux opérations communes de première affectation des stagiaires et de mutation des titulaires.

Comment se déroule le mouvement ?
Chaque année une note de service organise le mouvement (parution en novembre). Le mouvement se fait en deux temps : une phase inter académique (pour obtenir une académie) puis une phase intra académique pour obtenir un poste définitif (en établissement ou sur zone de remplacement).
A l’inter comme à l’intra, vous devez formuler vos vœux sur IPROF-SIAM.

A – Préparer sa rentrée

Quelle que soit la date à laquelle on connaît son affectation, il faut prendre contact avec le futur établissement. Cette démarche permet d’exprimer ses souhaits et remplir une fiche de voeux concernant son service, ses classes et son emploi du temps.
Votre affectation et nomination prononcée en tant que titulaire prendra effet à la date du 1er septembre.

B – La prérentrée

La prérentrée doit permettre à l’ensemble des personnels de préparer la rentrée : demander les documents pour connaître le fonctionnement de l’établissement (classes, projet d’établissement, règlement intérieur…). Pour les « nouveaux », elle permet de prendre connaissance de son emploi du temps et de son service. La réunion du conseil d’enseignement EPS permet de prendre immédiatement contact avec les collègues EPS et de jeter les bases d’organisation annuelle de la discipline.

Pour être payé, il faut veiller à ce que le procès verbal d’installation soit établi au plus vite. En effet, pour procéder au traitement du fonctionnaire, le service payeur dont vous dépendez doit être en possession de 2 documents :
– le certificat de cessation de paiement qui est fourni automatiquement par le service payeur d’origine;
– le procès verbal d’installation qui doit être signé par l’intéressé au secrétariat de son nouvel établissement (établissement de rattachement administratif pour le TZR et ensuite les arrêtés de remplacement dans les établissements de remplacement).
Les services administratifs assurant le traitement en tant que stagiaire continuent à assurer la paye jusqu’au 30 septembre.

C – Après la rentrée

Signer son état VS (ventilation de service) : il s’agit d’une récapitulatif officiel et définitif pour l’année scolaire du service comportant notamment : les classes, le nombre d’élèves par classe, les heures de service hebdomadaire, les heures de pondération REP+ éventuelles, les 3 heures d’AS, le nombre d’HSA et l’IMP de coordination des APSA si vous exercez cette mission. Ce document est envoyé au Rectorat qui vérifie que les éléments portés répondent aux règles statutaires. Il sert également au paiement des HSA, IMP et indemnités : vérifier donc très soigneusement que les informations portées sont exactes.

Les demandes particulières

A – Service à temps partiel

A l’issue de la phase intra académique, vous pouvez faire la demande en écrivant au Recteur (double au chef d’établissement). L’administration se réserve la possibilité d’attribuer une quotité de plus ou moins deux heures de celle souhaitée en fonction des nécessités de service. Le temps partiel est de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.

B – Disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine.
La disponibilité relève de la responsabilité des recteurs (calendrier, autorisation).
Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase inter du mouvement au recteur de l’académie dans laquelle vous êtes affecté(e) pour déposer une demande par voie hiérarchique.
Le fonctionnaire en disponibilité, perd son poste, cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à la retraite.
Le fonctionnaire placé en disponibilité qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
L’activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale .
Pour la création ou la reprise d’entreprise intervenant au titre de la disponibilité, aucune condition de revenu n’est exigée.

La conservation des droits à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée.

La disponibilité est accordée par année scolaire sauf la disponibilité de droit qui peut intervenir en cours d’année. Pour retrouver un poste d’enseignant, il faut participer au mouvement inter si vous souhaitez changer d’académie. Sinon, vous ne participez qu’au mouvement intra de l’académie obtenue avant disponibilité.

Elle peut être prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office.

Mise en disponibilité sur demande

• Elle est de droit pour :

– élever un enfant de moins de 12 ans;
– donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne;
– suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
Pour ces motifs, la disponibilité ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.

– exercer un mandat d’élu local. La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire pendant la durée de son mandat et sur sa demande,
– se rendre à l’étranger, dans les COM, en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants. Dans ce cas, elle ne peut excéder 6 semaines par agrément.

• Elle peut être accordée pour :

– études ou recherches présentant un intérêt général (ne peut excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale);
– convenances personnelles (ne peut excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique);
– créer ou reprendre une entreprise : la disponibilité est de 2 ans maximum. Il faut avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis la titularisation. Le cumul de cette disponibilité avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu’il s’agit de la première période de disponibilité.

Mise en disponibilité d’office
Elle est prononcée à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie si aucune procédure de reclassement n’a pu être réalisée (durée 1 an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis médical)).

C – Congé de non activité pour études

Ce congé, non rémunéré, peut être accordé pour la poursuite d’études dans la discipline (agrégation, master, doctorat). Il implique le versement de la cotisation pour la retraite afférente à l’indice de traitement acquis avant son début. La demande doit être adressée au recteur après la phase inter académique au moment de la formulation des voeux intra académiques.
Pour retrouver un poste, il faut participer au mouvement inter si vous souhaitez changer d’académie. Sinon, vous ne participez qu’au mouvement intra de l’académie obtenue avant congé pour études.

D – Congé de formation professionnelle

Ce congé peut être demandé pour préparer l’agrégation ou suivre tout type de formation mais le nombre est contingenté dans chaque académie. Les demandes doivent être adressées au recteur par la voie hiérarchique à une date arrêtée dans chaque académie. Les personnels en congé sont en position d’activité et donc continuent à accumuler de l’ancienneté pour les promotions et la retraite.
A l’issue de la première année de congé, le retour sur le poste est de droit et donc l’enseignant conserve son affectation.

• Conditions :

Les postulants doivent être :
– titulaires au moment de la demande,
– avoir accompli au moins 3 années de services effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non titulaire,
– s’engager à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité.

• Modalités :

– la durée du congé est au maximum de 3 ans, pour toute la carrière, dont 12 mois indemnisés forfaitairement à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus effectivement au moment de la mise en congé, avec un plafond correspondant à l’indice brut 650,
– le versement mensuel de l’indemnité est soumis à la production d’une attestation mensuelle de présence à la formation.
– les prestations familiales sont conservées, ainsi que le supplément familial,
– les cotisations retraites sont maintenues ainsi que les cotisations sociales et MGEN

Les indemnités

A – Indemnité de frais de changement de résidence

Un fonctionnaire stagiaire qui obtient son affectation de stage ne peut prétendre aux frais de changement de résidence.
Pour la métropole (Décret n°90-437 du 28 mai 1990), y ont droit les stagiaires qui deviennent titulaires et qui étaient avant leur entrée en stage, précédemment titulaires, ou élèves ENS ou contractuels ou AED ou EAP et s’ils justifient d’au moins 5 années de service antérieur non interrompues.
C’est le rectorat d’accueil qui fait figurer sur l’arrêté d’affectation la mention à ce droit. L’agent doit alors faire la demande d’ouverture de dossier d’indemnité de frais de changement de résidence. Attention au délai de forclusion de douze mois à compter de la date de titularisation.
La première affectation en qualité de titulaire, entraînant un changement de résidence de la métropole vers un DOM ou l’inverse ou d’un DOM vers un autre DOM, n’ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que s’il répond aux conditions arrêtées à l’article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989, c’est à dire au moins 4 années de service antérieur.

B – Prime d’entrée dans les métiers d’enseignement

Décret n° 2008-926 du 12/09/08 – Arrêté du 12/09/08 (JO n°0214 du 13/09/08) – Décret n°2014-1007 du 04/09/14

Depuis la rentrée 2008, «Au nom de la revalorisation du métier d’enseignant», est instituée une prime d’entrée. Elle est attribuée aux enseignants affectés dans un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, à l’occasion de leur première titularisation et qui n’ont pas exercé de fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois. Ces dispositions sont applicables aux lauréats des concours enseignants, d’éducation et d’orientation dont les registres d’inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013. Les ex-agents non titulaires viennent d’être exclus de ce dispositif suite à la revalorisation du reclassement par la suppression de la clause du butoir. Le SNEP avec la FSU a bien sûr dénoncé cette disposition.
Le montant de la prime fixé à 1500 € est versé en deux fois.

C – Prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants

Décret n° 89.259 du 24 avril 1989 et circulaire FP/7 n° 1730 et 2b du 13 novembre 1989 – .Décret n°92-97 du 24 janvier 1992, Décret n°98-1151 du 10 décembre 1998, Décret n°2005-1209 du 21 septembre 2005, Décret n°011-16 du 04 janvier 2011, Décret 2017-420 du 27/03/2017

La prime spéciale d’installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l’année décomptée à partir de l’affectation et elle n’est effectivement due que si la durée de ces services est d’au moins un an.

Le montant de la prime est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice 500 brut (indice 431 majoré).

Qui est concerné ?
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation, inférieur à l’indice brut 435 (indice majoré 391), et dont l’indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l’indice brut 821 (indice majoré 673); ce qui exclut les professeurs agrégés.
Le droit à la prime spéciale d’installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.

Le montant de la prime est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice 500 brut (indice 431 majoré).
Zone 1 (IR 3%) : 2080,26 €
Zone 2 (IR 1%) : 2039,86€
Zone 3 (IR 0%) : 2019,67€
(montant au 1er février 2017)

Modalités :
Le service gestionnaire définit les bénéficiaires de la P.S.I. dès réception de l’arrêté de titularisation. Elle est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions, en général avec la paye de Décembre.

D – Indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires (remplace l’indemnité particulière de sujétion et d’installation)

Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 – Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 – Décret n°2022-704 du 26 avril 2022 – Arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l’indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l’éducation nationale affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte.

Créée en 2013, une indemnité de sujétion géographique (ISG) est attribuée aux fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte. Depuis le 1er septembre 2021, l’ISG est désormais attribuée pour une durée minimale de deux années consécutives de service au lieu de 4 années consécutives de service. Le versement de l’ISG peut être renouvelé une fois si l’affectation au sein du département ou du territoire concerné se poursuit pour une nouvelle période minimale de deux années de services consécutives.

L’ISG est versée aux fonctionnaires de l’État si :

• la précédente résidence administrative de l’agent est située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d’affectation de l’agent. Cette condition ne s’applique pas pour celui qui ne demeure pas au sein de son département ou territoire d’affectation et qui y est affecté soit à l’occasion de son accès à un premier emploi de fonctionnaire de l’Etat et, au plus tard, à l’occasion de sa première affectation en tant que fonctionnaire titulaire, soit à la suite d’une promotion.
• l’agent n’a pas bénéficié de l’ISG au titre d’une affectation intervenue durant les deux ans précédant son affectation actuelle.

Suite à la victoire du SNEP-FSU qui a porté recours auprès du tribunal administratif, le D 2013-314 du 15/04/2013 a été modifié par le D 2022-704 du 26/04/2022 permettant ainsi à des collègues ne souhaitant pas rester 4 ans de pouvoir partir au bout de deux ans sans pénalité. Il assouplit les conditions d’attribution en ne retenant que l’obligation de ne pas avoir perçu l’ISG pendant les deux dernières années, ce qui peut permettre à des collègues provenant d’un territoire à ISG de retrouver le droit à la percevoir. Ceci a justifié un courrier du SNEP-FSU aux ministres concernés pour signifier l’application du nouveau décret mais aussi une demande de corrigendum (décret pris sans aucune concertation avec à la clé une erreur).

Montant :
équivalent de 5 à 10 mois selon le lieu d’affectation de traitement indiciaire de base (+ majorations familiales le cas échéant de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge), mais pour un couple de fonctionnaires, une seule prime attribuée à celui qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
Pour la première période, cette indemnité est versée en deux fractions égales (une à l’installation et une au bout de 2 ans de service). Pour la deuxième période, cette indemnité est versée en deux fractions égales (une au bout de 3 ans de service et une au bout de 4 ans de service).
Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l’arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s’apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d’une arrivée des membres de la famille postérieure, le versement de cette majoration est effectué à l’occasion du paiement de la deuxième fraction.
L’agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions, au cours des deux premières années de services consécutives ou au cours de la seconde période de deux années de services consécutives, ne peut percevoir les fractions non encore échues de l’ISG. En outre, il est retenu sur sa rémunération ultérieure un montant équivalent aux sommes déjà perçues.
Toutefois, lorsque la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l’impossibilité pour l’agent, dûment reconnue par le comité médical, de continuer l’exercice de ses fonctions par suite de son état de santé. Il conserve les fractions et majorations déjà perçues et peut prétendre au versement des fractions et majorations non échues au prorata de la durée des services réellement accomplie si cette cessation intervient au cours de la deuxième, troisième, ou quatrième année de service.

Un agent ayant perçu l’indemnité particulière de sujétion et d’installation ou l’indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d’installation.

E – Indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires affectés à Mayotte

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 modifié par le Décret n°2014-730 du 27 juin 2014 et le Décret n°2022-704 du 26 avril 2022
Le remplacement de l’indemnité d’éloignement par l’ISG est donc de plein effet depuis le 01/01/2017.

F – Prime spécifique d’installation

Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001, Décret n°001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le Décret n°78-293 du 10 mars 1978

Qui est concerné ?
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, dans un département d’outre-mer, à Mayotte qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite mutation ou d’une promotion peuvent bénéficier de la prime spécifique d’installation s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d’installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer ou à Mayotte ou dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires même s’ils sont affectés dans deux départements différents de France métropolitaine.

Montant :
Le montant de cette prime est égal à douze mois de traitement indiciaire de base (brut) payable en trois fractions égales : la première lors de l’installation, la deuxième au début de la troisième année et la troisième au bout de quatre ans. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Cette prime est majorée de 10% pour le conjoint, concubin ou pacs et de 5% par enfant à charge. Pour un couple de fonctionnaires, une seule indemnité est attribuée à celui qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité a droit à la prime spécifique d’installation, il n’est dû qu’une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.

Un fonctionnaire de l’Etat ayant perçu la prime spécifique d’installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l’indemnité de sujétion géographique instituée par le Décret n°2013-314 du 15 avril 2013.
La prime spécifique d’installation n’est pas cumulable avec la prime spéciale d’installation instituée par le Décret n°89-259 du 24 avril 1989.

H – Aides financières à l’installation

Aide à l’installation des personnels – Comité Interministérel de la Ville (CIV) :

Cette aide est destinée à couvrir une partie des frais d’installation des agents de l’État affectés dans un établissement difficile justifiant d’un changement de résidence.

Le bénéfice de l’AIP-CIV est réservé aux personnels néo titulaires affectés à la rentrée scolaire dans un établissement difficile figurant sur la liste CIV (Comité Interministériel pour la Ville) et y effectuer la majeure partie de leurs fonctions.

Sont exclus du dispositif :
les bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement
les attributaires d’un logement de fonction
les accueillis en foyer-logement

Les écoles et établissements situés au sein de la région Ile de France ou de la Métropole Européenne de Lille n’ouvrent pas droit à l’AIP-CIV si les personnels bénéficient de la prime spéciale d’installation.

L’AIP-CIV n’est pas cumulable avec l’AIP Ville ou l’AIP Générique (idem pour le conjoint),

Dans le cas de fonctionnaires mariés, pacsés ou en concubinage, occupant le même logement, il ne pourra être versé qu’une seule aide par logement.

Critères d’attribution:
– être obligé de déménager pour rejoindre son affectation et être locataire de son logement,
– Aucune condition d’indice ou de ressources.

Montant maximum de l’AIP-CIV : 900,00 €

Les dossiers sont distribués lors des journées d’accueil organisées en début d’année scolaire à l’intention des nouveaux personnels de l’Académie ou en réponse à une demande écrite adressée à la Direction des Services Départementaux de l’EN du département d’affectation.

Aides à l’Installation des Personnels (AIP) : (AIP-Ville et AIP générique)
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié – Circulaire RDFF1427525C du 24 décembre 2014 – Circulaire du 21 juin 2018

L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

L’AIP est accordée :
· dans sa forme générique, quelle que soit la région d’affectation du bénéficiaire ;
· dans sa forme dénommée « AIP-Ville » aux bénéficiaires exerçant la majeure partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le bénéfice de l’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’Etat. Pour bénéficier de l’AIP, il faut avoir réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, interne ou troisième concours).
Sont exclus du dispositif :
les bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement
les attributaires d’un logement de fonction
les accueillis en foyer-logement

Les écoles et établissements situés au sein de la région Ile de France ou de la Métropole Européenne de Lille n’ouvrent pas droit à l’AIP si les personnels bénéficient de la prime spéciale d’installation.

L’AIP générique et l’AIP-Ville ne sont pas cumulables pour un même logement.

Chaque agent ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu’une seule fois de l’AIP générique et qu’une seule fois de l’AIP-Ville.
L’AIP Ville ou Générique et le AIP – CIV ne sont pas cumulable entre elles.

Dans le cas de fonctionnaires mariés, pacsés ou en concubinage, il ne pourra être versé qu’une seule aide par logement.

La demande d’AIP est à instruire sur https://www.aip-fonctionpublique.fr/

Le dépôt du dossier doit être réalisé dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans les 12 mois qui suivent la date de signature du bail.

AIP-Ville d’un montant maximal de 1 500,00 € :
si vous résidez dans une commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts .
– si vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

AIP générique d’un montant maximal de 700,00 € dans tous les autres cas.

AIP Ville et générique
Critères d’attribution:
– Conditions de ressources : revenu fiscal de référence 2021 de l’année 2020 inférieur ou égal à 28 047€ (1 revenu par foyer) ou 41 083€ (2 revenus par foyer).

I – Aides financières déplacement

Frais de déplacement ( frais de transport, frais de mission)
Décret 2019-139 du 26 février 2019 – Arrêté du 26 février 2019 – Décret 2006-781 du 03 juillet 2006 – Arrêté du 20 décembre 2013 – C n° 2015-228 du 13/01/2016

Ces textes précisent les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et des frais exposés à l’occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du MEN et du MESR. Cela concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu’à l’étranger.
Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire :
– des frais de repas (être en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h pour le repas de midi et entre 18h et 21h pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement)
Et
– des frais d’hébergement (être en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0h et 5h)
et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers (taxi, péages).
S’ajoutent, dans le cadre de stages de formation initiale, des indemnités de stage attribuées selon la situation administrative des stagiaires (A du 03/07/2006).

Attention : constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
(Une commune non reliée à ses communes limitrophes par des moyens de transport publics de voyageurs (en milieu rural par exemple), constitue en conséquence une commune).

Selon les académies, les modalités de déclaration des Frais de déplacement se font sur un état récapitulatif écrit ou sur internet par l’application Chorus DT.

Frais de déplacement domicile travail
Décret 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010, Circulaire DGAFP du 22 mars 2011, Décret 2015-1228 du 02/10/2015

Les fonctionnaires et agents non titulaires publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus court, bénéficient, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.
Les titres de transports concernent des d’abonnement annuels, mensuels et hebdomadaires.
La prise en charge s’applique sur tout le territoire et est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 86,16€/mois.
Le versement sur présentation du ou des justificatifs nominatifs est mensuel et couvre les périodes d’utilisation.
Pas de prise en charge pendant les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si une partie du mois a été travaillée.
Tout agent travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficie de cette prise en charge. Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Aucune prise en charge si utilisation ponctuelle des transports en commun, utilisation du véhicule personnel ou si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail.

Déplacements domicile-travail : « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, Arrêté du 9 mai 2020

Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
Les personnels de l’Etat peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du « forfait mobilités durables » est de 100 jours sur une année civile (le nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent : temps partiel 50% = 50 jours).
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Le montant annuel du « forfait mobilités durables » fixé à 200 €, est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Aucune prise en charge si bénéfice d’un logement de fonction sur le lieu de travail, si utilisation d’un véhicule de fonction, si utilisation d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ; si transportés gratuitement par l’employeur.

K – Indemnités régionales

Indemnité compensatoire pour frais de transport dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Décret n° 89-251 du 20 avril 1989, Arrêté du 2 novembre 2011

Le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l’article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l’agent perçoit le supplément familial de traitement.

Indemnité de difficultés administratives allouée aux personnels civils de l’Etat en service dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946
A compter du 1er septembre 1946, une indemnité dite de difficultés administratives (IDA) est instituée pour les fonctionnaires et agents civils de l’Etat en service dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La circulaire n° F3-38 du 28 mai 1958 fixe le montant annuel de l’indemnité en fonction de l’indice brut de l’agent :
21,95 € (Indice brut inférieur à 370 soit 1.83 € par mois) ; 27,44 € (Indice brut compris entre 370 et 950 soit 2.29 € par mois) ; 36,59 € (Indice brut supérieur à 950 soit 3.05 € par mois).