Note de service du 24-11-2023 – BO N°1 du 04 janvier 2024
Modalités de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux pour les agents qui sont affectés au sein du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que leurs établissements publics.
Une circulaire DGAFP du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C) rappelle et précise les conditions d’examen des critères de reconnaissance du centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer. Par ailleurs, cette circulaire introduit un principe de conservation, sous conditions, du bénéfice du CIMM et fixe le principe de la portabilité dudit CIMM entre services de l’État.
Obtenir la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultra-marin permet à un agent de solliciter l’octroi :
– d’un congé bonifié dans le territoire concerné ;
– de la priorité légale de mobilité vers ce territoire en valorisant la demande de mutation à ce titre ;
– d’une mise à disposition d’une durée différente dans ce territoire quand il s’agit d’une collectivité d’outre-mer[1].
Jusqu’à présent, et pour chacune des demandes susmentionnées, l’agent devait systématiquement démontrer la réalité du centre de ses intérêts matériels et moraux dans un des territoires ultramarins concernés au moyen de justificatifs à joindre à chaque demande. Désormais, l’agent qui se sera vu reconnaître son CIMM dans un territoire donné obtiendra ladite reconnaissance soit pour une durée de validité de six ans, soit, sous conditions, pour une durée illimitée.
