Ce pacte sera divisé en unités et composé de plusieurs types de missions dans les collèges et lycées généraux et technologiques.

Missions correspondant à un volume horaire de prise en charge d’élèves :

Le pacte peut être composé de plusieurs unités : 3 maximum soit 3 750 euros.

À partir de la deuxième unité, celle-ci pourra être divisée en 2 parts.

Alors que dans un premier temps, le ministère avait défini que la première unité incontournable pour chaque enseignant·e dans le second degré serait pour les remplacements de courte durée, il le définit maintenant à hauteur de l’établissement. Cette mission reste pour le second degré, hors LP, une priorité du ministère (dotation fournie par le rectorat et nombre défini par le·la chef·fe d’établissement).

Le ministère est parti dans l’idée d’un logiciel dédié sur cette question du RCD et d’un remplacement possible au pied levé dans la journée !

Ce dispositif et cette mise en place sont inacceptables tant pour les enseignant·es que pour les élèves.

Travailler plus

La logique du pacte n’a rien d’une revalorisation : il faudra travailler plus. Ce pacte est lié à des missions supplémentaires quantifiées en heures ou non. Toutes les missions viennent pallier les dysfonctionnements créés par le manque d’investissement du gouvernement dans l’Éducation Nationale et/ou par les conséquences des différentes réformes éducatives.

Le ministère compte sur le déclassement salarial des enseignant·es depuis de nombreuses années pour qu’ils s’engagent dans le pacte et sur l’attractivité de la rémunération pour le remplacement de courte durée (69 euros de l’heure). Mais aujourd’hui alors que les études de la DEPP montrent que les enseignant·es ont un temps de travail de 43 heures en moyenne, que le pacte va venir notamment s’ajouter aux 2 heures supplémentaires (HSA) imposables depuis 2019, ajouter du temps de travail supplémentaire ou des missions est-il acceptable ?

Accompagnement des réformes

A l’instar du pacte en lycée professionnel, dans les collèges notamment celui-ci vient accompagner la réforme du cycle 3 : accompagnement et soutien pour les professeur·es des écoles en collège, généralisation de devoirs faits pour tous·tes les élèves de 6ème, découverte des métiers en cycle 4….. Pour que la réforme fonctionne il faudra donc des professeur·es qui acceptent de travailler plus ! Quant aux missions relevant d’innovations pédagogiques, elles sont liées au Conseil National de la Refondation (CNR) mais pas que, ainsi des projets pédagogiques identifiés (par le·la chef·fe d’établissement) comme innovants pourraient ainsi rentrer dans le pacte. Cela interroge sur le rôle du·de la chef·fe d’établissement ainsi que sur la subjectivité liée à l’appréciation et la conception de notre métier.

Renforcement des inégalités

La mise en place du pacte aura des conséquences importantes sur le renforcement des inégalités salariales hommes/femmes.

Toutes les études et chiffres prouvent que les femmes prennent moins de missions que les hommes, moins d’HSA et que, pour les mêmes missions, elles sont moins bien rémunérées… Le ministère a répondu à cette question par la possibilité de prendre une demie-unité !

Augmentation du pouvoir du chef d’établissement

Les missions seront discutées au sein de l’établissement (dotation du rectorat en amont) et accordées par le·la chef·fe d’établissement selon une procédure assez complexe avec acte de candidature de la part des enseignant·es . Ce nouveau procédé vient renforcer le rapport hiérarchique entre l’enseignant·e et le·la chef·fe d’établissement. Il y aura entre le·la chef·fe d’établissement et l’enseignant·e engagé·e une lettre de mission signée qui relève de la notion de contractualisation. Cette nouvelle mission et les modalités d’attribution, au lieu de renforcer les collectifs dont les établissements et les élèves ont besoin, vont au contraire générer des concurrences entre collègues et de la défiance.

Et la suite ?

Si cette année 2023 ne voit pas la mise en place complète du pacte, si la disparition programmée à terme des IMP a été décidée, elle viendrait conditionner la prise de certaines missions au pacte. Ainsi la coordination des APSA, pourrait être conditionnée à la prise du pacte et à l’obligation de répondre aux différentes exigences : remplacement de courte durée, orientation découverte des métiers, etc. Cette disposition mettrait considérablement à mal le fonctionnement des établissements, nombre d’enseignant·es n’ayant à l’heure actuelle pas le temps de prendre d’autres missions (étude DEPP temps de travail) ni l’envie de faire de la garderie.

De la même manière, le pacte pourrait devenir une obligation de service pour les nouveaux·elles entrant·es tel que cela avait été présenté au départ.

Le pacte est donc un véritable outil de management et de destruction de notre statut et des Obligations Réglementaires de Service (ORS), c’est notamment pour cette raison que l’intersyndicale, à l’initiative de la FSU avait quitté les discussions sur le pacte. Le SNEP-FSU continue d’exiger la suppression du pacte et appelle les collègues à ne pas rentrer dans ce dispositif