Préconisations du SNEP-FSU et du SNESUP-FSU sur l’attribution des avis pour l’accès à la classe exceptionnelle des ESAS dans l’ESR en direction des évaluateur-rices

Mesdames et messieurs présidentes et présidents d’université,
Mesdames et messieurs directrices et directeurs de composantes et de services,
Monsieur le président de France Université,


En préambule, le SNESUP-FSU et le SNEP-FSU rappellent que leur revendication reste l’accès de toutes et tous au dernier indice du dernier grade avant la retraite.

D’un point de vue général, nous pensons que les évolutions de carrières, et salaires afférents, devraient être déconnectés de l’évaluation formative. La revalorisation du point d’indice et celle de nos grilles indiciaires par corps sont les leviers fondamentaux, structurants et synonymes de reconnaissance du travail et mission du fonctionnaire.

L’utilisation des rendez-vous de carrière sur la base de quota de classement d’un maximum de 30%, ou l’utilisation de l’attribution d’un avis entre très favorable (TF), favorable (F) et défavorable (D) pour l’accès à la classe exceptionnelle ne devraient pas être des outils de “management RH » supposés soutenir la motivation, l’engagement professionnel.

Les méthodes de DRH actuellement utilisées ne sont aucunement des leviers de motivations professionnelles favorisant la dynamisation du service public et l’engagement des personnels. Au contraire elles amènent mise en concurrence, frustrations importantes voire découragements de beaucoup de nos collègues. Elles ne sont pas en mesure de juger de l’intégralité de carrière d’enseignants·es ayant œuvré pour le service public d’éducation et d’enseignement supérieur et ayant souvent réalisé des missions aussi variées qu’essentielles.

Nous pensons qu’il vaut mieux défendre une vision a priori de la fonction publique basée sur la confiance aux fonctionnaires dans leur travail. Nous faisons également le constat que le système d’évaluations actuelles ne fonctionne pas bien, ne valorise pas le métier et fait perdre beaucoup de temps tout en créant tensions et incompréhensions. Ajoutons que cette évaluation se fait dans un contexte d’austérité budgétaire et salariale, de taux d’encadrement souvent insuffisant et de faiblesse ou d’inadaptation de la formation continue.

Aussi pour revenir au sujet, le SNEP-FSU et le SNESUP-FSU continueront d’agir pour permettre à toutes et tous les ESAS d’accéder à la classe exceptionnelle et ses derniers indices.

Pour mémoire l’accès à la Classe exceptionnelle, est décrit et dans le cadre des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles qui ont été publiées au BO spécial du 7/12/2023 ; celles-ci définissent le nouveau fonctionnement dont le passage à un ratio de promouvables/promus sur une plage d’appel définie (être à un certain échelon de la HC).

Nous rappelons que l’an passé, lors de la fin des contingents qui avait atteint leurs maximas par corps (10,5%), nous demandions un barème d’ancienneté tenant compte de l’affectation dans l’ESR comme convenu. Même si il est rappelé dans la LDG que Les recteurs·rices devront être vigilants à l’équilibre supérieur / second degré et devront faire respecter la proportion hommes/femmes des promouvables, l’application de ces ratios resteront opaques pour de nombreux collègues car échappant à la vision des CAP. Or le ratio retenu, certes important, ne saurait se substituer à ce barème.
Rappelons que l’évaluation porte aussi sur l’ensemble de la carrière.

Sur les modalités de classement des collègues ESAS promouvables, il y aura un seul avis, attribué par le chef d’établissements de l’ESR, et ensuite transmis aux rectorats, puis au ministère pour les agrégés. Avis selon trois niveaux : TF (très favorable), F (favorable) et D (défavorable). Pour le TF et le D, les avis devront être motivés et reconduits annuellement sauf exception motivée.

Sur ces trois groupes créés (TF, F et D), le départage se fera en examinant d’abord le TF puis le F s’il y a encore des promotions à faire par corps. Les personnels ayant un avis défavorable ne seront pas examinés à la promotion. « Les critères de départage au sein de chaque groupe se feront dans l’ordre suivant » : 1/ ancienneté dans le corps, 2/l’ancienneté dans le grade, 3/ l’échelon et 4/ l’ancienneté dans l’échelon. (1, 2 et 4 pour Agrégé car la plage d’appel est sur le seul 4ème échelon HC).

Aussi nous demandons que tous les ESAS promouvables puissent avoir l’avis TF de la part des présidents·es d’université. Cela amènerait ainsi à privilégier l’ancienneté et donc à ne pas léser entre autres les collègues proches du départ à la retraite, ainsi qu’une simplification et un non-renforcement d’inégalités.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et messieurs présidentes et présidents d’université, Mesdames et messieurs directrices et directeurs de composantes et de services, Monsieur le président de France Université, nos respectueuses salutations.


Caroline Mauriat et Anne Roger, co -secrétaires générales SNESUP-FSU

Pascal Anger, Secrétaire national SNEP-FSU

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