La mise en place de la réforme des retraites de 2023 est désormais effective et a pour conséquence l’augmentation du nombre de trimestres cotisés pour une retraite à taux plein accompagnée d’un report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Les carrières sont de fait rallongées. Pourtant d’autres choix sont possibles.
Ainsi le SNEP et la FSU portent, entre autres, le mandat d’un âge de départ à la retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75% ainsi que le retour du dispositif de cessation progressive d’activité et le rétablissement de la bonification pour enfants.
Pour préparer et anticiper son départ à la retraite en connaissance de cause et comprendre les différents éléments qui constituent nos pensions et les droits afférents, le SNEP-FSU met à disposition de la profession les fiches techniques retraites.
Bonifications enfants
Bonifications et majorations pour enfants.
Les fonctionnaires ayant eu ou adopté un ou plusieurs enfants peuvent obtenir des majorations et/ou bonifications pour le calcul de la pension. Plusieurs critères peuvent être pris en compte comme l’année d’adoption ou de naissance, le nombre d’enfants ou un handicap éventuel.
Bonifications pour dépaysement
Les fonctionnaires ayant travaillé à l’étranger hors d’Europe bénéficient d’une bonification pour service hors d’Europe (BSHE), sous forme de trimestres supplémentaires pour le calcul du montant de leur pension de retraite. Le taux de la bonification est déterminé en fonction du lieu d’exercice du dépaysement…
Calcul de la pension de retraite
Depuis la réforme de 2003 sur les retraites les paramètres pour le calcul de la pension ont été modifiés. A la durée de bonification et de services se sont rajoutées la durée d’assurance et la notion de durée de référence …
Carrière longue
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14/04/23 modifie les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue et étend le dispositif à un panel plus important de personnes. Par conséquent, à partir du 01/09/23, tout agent de la fonction publique peut demander une retraite pour carrière longue, mais sous certaines conditions…
Départ anticipé pour invalidité
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14/04/23 ne modifie pas les conditions de départ en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service). Elle peut être demandée par l’agent ou directement par l’administration. Par contre, ce dispositif est défini par un cadre précis avec plusieurs critères. Le cadre actuel sera fortement modifié en 2027 suite aux accords sur la PSC (protection sociale complémentaire)…
La nouvelle bonification indiciaire
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14/04/23 poursuit la prise en compte de la NBI dans le calcul des retraites. Pour rappel, les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières (CP EPS, DDUNSS, DRUNSS, enseignants en établissements sensibles « politique de la ville » perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), sous forme de points d’indice majorés supplémentaires. Et Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension…
Rachat de trimestres
Rachat de trimestres au titre des années d’étude.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14/04/23 permet toujours le rachat de trimestres pour années incomplètes, au titre des années d’études supérieures et des stages en entreprise. Néanmoins, à partir du 01/09/23, le décret d’application prévoit certains changements, plutôt positifs. Il n’en demeure pas moins de prendre en compte le coût dissuasif de cette possibilité de rachat de trimestres évolutif en fonction de l’âge…
Retraite progressive
La loi de la Fonction Publique du 14/04/23 accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite. Cette loi introduit un chapitre dédié à la retraite progressive dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Par conséquent, à partir du 01/09/23, tout agent de la fonction publique peut demander une retraite progressive. Ce dispositif comporte de réelles avancées mais il est soumis à certaines conditions (nombre de trimestres cotisés, âge et quotité de service) qui induisent qu’il n’est pas de droit…
Surcotisation
Pour améliorer le montant de leur pension, les fonctionnaires à temps partiel peuvent demander à surcotiser pour la retraite c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. Si ce dispositif permet d’obtenir des trimestres supplémentaires, cela reste limité et onéreux…
